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B..., présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.113

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Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du Code des assurances

Article 113 2 . § 1. If the welfare of the child so requires, the guardianship court shall limit contact between [either or both] parents and the child. § 2.

En outre, l’abaissement du trottoir implique une emprise sur le domaine public routier devant en conséquence faire l’objet d’une permission de voirie sur le fondement de l’article L. 113-2 du code de la

Selon l'article L. 113-2 de ce même code : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création

L. 113-2 du code des assurances et l'article 1126, 1131 et 1964 du code civil ; 2°/ que M.

reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que ce moyen est inopérant dès lors que la clause de déchéance litigieuse sanctionnant non pas la déclaration tardive du sinistre dans les termes de l'article

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Vu les dernières conclusions de la MACIF, notifiées par voie électronique le 25 février 2020, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L 114-1, L 113-2, L 113-4 et L 113-8

, ses conclusions d'appel relatives au caractère tardif de sa déclaration de sinistre auraient été dénaturées, alors que, de deuxième part, sa décision serait dépourvue de base légale au regard de l'article