Selon l'article L. 1123-1, 1°), du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, sont considérés comme n'ayant

l'extinction de son obligation ; il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'en rapporter la preuve de l'exécution ; Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles

[O] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1955 et 1961 et 1205 à 1209 du code civil, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 mars

reçue au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 13 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11358 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code

demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

du II de l'article 12.

Par actes du 27 juin 2022, les consorts [V] [D]-[W] ont fait assigner la SARL Area Piscines et Spa et la SASU Prestation Piscines Landes devant le tribunal judiciaire de Dax sur le fondement des articles

1121, 1122, 1123 et suivants du Code rural, ensemble l'article 1er du décret n8 80-808 du 14 octobre 1980 ; alors, d'autre part, que l'annulation de l'arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, des articles 1134 et 1184 du code civil et de l'article 463 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du rejet du second moyen du pourvoi n°

1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 07 février 2023, la société G.L.E. demande au tribunal, au visa des articles 1137 et 1124 du Code civil et 9 du Code de procédure

1315 du code civil et l'article 1134 du code civil et l'avenant n° 20 du 29 novembre 2009 de la convention collective nationale de l'immobilier relatif l'aménagement et à la réduction du temps de travail

ce que l'avenant rappelle d'ailleurs en mentionnant que la société deviendrait l'employeur de Mme [I] à compter du 1er septembre 2014, ne rendait pas la société incapable de contracter au sens des articles

Dans ses dernières signifiées par voie électronique le 7 décembre 2022, la société GAMBETTA ILE DE FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1124, 1304 et 1304-6 du code civil, de : A titre

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 3 septembre 2025, la société Neode Capital demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1124 et 1217 du code civil et des articles 873 alinéa

, 1122, 1123, 1120, 1125, 1105, 1106 ET 1110 ONT ETE INONDEES, CE QUI CORRESPOND A UNE SUPERFICIE TOTALE DE 8 HECTARES, 46 ARES, 69 CENTIARES ; QUE LE SYNDICAT D'ENTRETIEN, QUI S'EST D'AILLEURS ABSTENU

1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, se plaçant à bon droit à la date où elle statuait pour ordonner en référé une mesure urgente, a constaté que Mme