Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, qu'est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de modifier un contrat

R. 112-2 (...) ; / Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies (...) / Sc la partie

l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par lettre recommandée adressée conformément aux dispositions de l'article L. 112-2, alinéa 2, du Code des assurances, le 6 novembre 1980, M.

1382 du code civil ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; 2°/ qu'il appartient à l'assureur, professionnel, de prouver qu'il a correctement exécuté son obligation de conseil et qu'il a

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-11, 222-12, alinéa 1er, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

Z..., pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 132-19 du code pénal, 3 et 54 de la

par l'assuré, par lettre recommandée, à son assureur, constitue la modification prévue par l'article L. 112 - 2, alinéa 5, du Code des assurances ; Et attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés

Y... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article R. 112-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le mécanisme d'acceptation tacite par l'assureur des demandes de modifications du contrat d'assurance organisé par l'article L. 112-2, alinéa

Il soutient que le document établi par YAMAHA le 29 août 2001 constitue une note de couverture avec prise d'effet au 29 août 2001 à 18 H 42 ; que cet engagement de la Cie est conforme à l'article 112-2

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

Il est acquis que les baux dont la révision est annuelle est soumise à une clause d'échelle mobile, restent valables si l'indice choisi respecte les dispositions de l'article 112-2 du code monétaire et

R. 112-2 du code des procédures civiles d'exécution, « pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2-1 du code des assurances ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt

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L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ qu'indépendamment de l'obligation spécifique d'information prévue à l'article L. 112-2 précité, l'assureur est tenu envers l'assuré, que ce dernier