700 du code de procédure civile.

[W] engage sa responsabilité délictuelle pour avoir manqué à son obligation d'information sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil à l'égard de Mme [W] et de la SPFPL Holding [W], - en conséquence

Sur le manquement à son devoir de conseil, Au visa de l'article 1112-1 du code civil, la limitation de la réversibilité à la seule remise de la documentation existante constitue une violation caractérisée

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

1111 et 1112 du Code Civil ; Attendu que la signature de ce protocole n'avait pas pour but de la contraindre à renoncer à une contestation des sommes dues à la CCM puisque le Tribunal de Grande Instance

Il résulte de l'article 1112, alinéa 2, du code civil, qu'en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des

de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les demandes indemnitaires de M. et Mme [M] Aux termes des dispositions de l'article 1112-1 du code civil, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales Aux termes de l'article 1112-1 du Code civil : “Celle des parties qui connait une information dont l’importance est déterminante pour le consentement

de l'article 1240 du Code Civil.

-1 du code civil.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Apache conseil aux dépens d'instance avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit

Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

1109 et 1112 du Code civil.