Y... avait, à une date postérieure, réitéré son acceptation du contrat, sans violer l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -condamné les époux Y... aux dépens, avec distraction au profit de la SCP PENARD-MARIN, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2009),

par elles retenues et les documents par elle admis pour prononcer une telle condamnation ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

1110 du Code civil, alors que, d'autre part, en rejetant également son action fondée sur le dol, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil, alors, encore, qu'à supposer même que l'accord des

[H] mais au regard de celle de son père, a violé l'article 1110 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité

1110 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant que tant l'acte du 4 juin 1984 que celui du 9 août 1985 précisaient que les sommes seront remises à l'emprunteur sous réserve de "la constitution d'un

L'article 1110 du code civil prévoit que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

1101 et suivants, ensemble les articles 1601-3 et 1572 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une offre de vente dont les termes sont fermes, clairs et précis, le sollicitant ne peut se rétracter après

sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 4 / que seule la résiliation du marché imputable au maître de l'ouvrage ouvre droit à des dommages-intérêts au profit de l'entreprise

1110, alinéa 1er, du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1116 du code civil, en sa rédaction antérieure à ladite ordonnance. » Réponse de la

X... offrait de restituer était différent de celui qui lui avait été vendu, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1110 et 1315 du code civil ; 3°/ que pour établir

1110 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions contractuelles des actes de prêt et de cautionnement étant claires et précises, la cour d'appel ne pouvait qu'écarter toute

785 du code de Procédure Civile.

X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1110 du code civil s'applique à l'erreur qui a trait aux qualités substantielles de la chose en considération desquelles les parties ont contracté ; que, dans le contrat

Sur les clauses abusives Selon l'article 1110 du code civil, dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2016, jusqu'au 1er octobre 2018, tel que résultant de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février