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12 597 résultats pour « article 1099-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

60793b359ba5988459c3c37f

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

Attendu que, par requête du 3 octobre 2000, Mme X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Eurodécor Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31852

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 19 avril 2024 alors que la requête intervient le 19 juillet 2024 en même

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172399

Admin. suprême

1 mars 2017

1 mars 2017

Dans cette décision, le tribunal faisait application des articles 1079 et 1100 du code civil (CC), selon lesquels le préjudice moral pour dommage à la vie et à la santé causé par un dispositif dangereux

Source officielle
CC

ordo

60793b359ba5988459c3c41f

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Attendu que par décision du 8 décembre 1999, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90826

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La mesure de retrait du rôle, prescrite par l'article 1009-1 du code de procédure civile à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la sanction d'un défaut de diligences

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88398

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88339

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 20 octobre 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR91184

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt attaqué.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6869

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

- l'article 2225 du code civil fait clairement exception à la règle générale formulée à l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31931

Cassation

13 août 2025

13 août 2025

que le pourvoi porte sur la vente d'un bien immobilier accueillant actuellement des personnes en situation de handicap est insuffisante à caractériser l'urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6d7

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

Attendu que, par ordonnance du 13 octobre 1992, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des époux Y..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c787

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Attendu que, par ordonnance du 9 novembre 1993, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête de la Soguafi, retiré, du rôle de la Cour, l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90551

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 21-17.762 formé le 7 juin 2021 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR90898

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[F] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 23-22.082 formé le 6 novembre 2023 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31853

Cassation

1 août 2024

1 août 2024

caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 2 mai 2024 alors que la requête intervient le 24 juillet 2024 en même temps

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31857

Cassation

5 août 2024

5 août 2024

d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 7 mai 2024 alors que la requête intervient le 2 août 2024 en même temps que le dépôt du

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44a5

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

911, 1099 et 1100 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir que M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd95c6c09663d46eac0dd60

Appel

17 février 2020

17 février 2020

1094-1 du Code civil.

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c6b7

Cassation

8 novembre 1993

8 novembre 1993

Attendu que, par ordonnance du 16 avril 1991, Nous avons, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, et sur la requête des consorts X..., retiré, du rôle de la Cour, l'instance

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31942

Cassation

17 novembre 2025

17 novembre 2025

1009 du code de procédure civile, de fixer la dater de l'audience.

Source officielle

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