1094-1 du code civil et que cette libéralité ne peut être interprétée comme ne portant que sur la quotité disponible en propriété à l'exclusion des deux autres quotité autorisées par cet article, la donation

1094 paragraphe premier du Code civil à concurrence de la toute propriété, ce choix appartiendra à elle seule " ; que Jean A... est décédé le 4 mai 1981, laissant pour lui succéder trois enfants du premier

1076 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1078-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

du code de procédure civile.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

[X] Défendeur : Société générale Relevé d'office de la péremption n° : 1096/23 Ordonnance n° : 90251 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ Joël Boyer, conseiller délégué par le

911 du code de procédure civile, les invitant à présenter leurs observations sur la caducité de l'appel pour le 12 septembre 2024 ; Vu les messages des 6 et 11 septembre 2024 par lesquels tant l'appelant

En vertu de l'article 514 du code du code de procédure civile, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

code civil, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

. ; que Mme A... a demandé sur le fondement de l'article 1094-2 du Code civil que l'usufruit de sa mère soit converti en une rente viagère d'égale valeur ; que l'arrêt attaqué (Angers, 10 mars 1992) l'a

Sur le moyen unique : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge invite les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, en application

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 894 DU CODE CIVIL, RENDU APPLICABLE AUX DONATIONS-PARTAGES PAR L'ARTICLE 1075, ALINEA 2, ENSEMBLE L'ARTICLE 1076 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DONATION-PARTAGE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissisant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

786 du Code de Procédure Civile).

546 du Code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n'y a pas renoncé ; qu'aux termes de l'article 562 du Code de procédure civile, l'appel ne défère à