X... a été assujetti, à raison de ce redressement, au titre, respectivement, des années 1974, 1975 et 1976, et de l'année 1975 ; Cons. qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1156 et 2011 et suivants du Code civil ; et alors, enfin, que les modifications apportées par la loi du 12 juillet 1980 à la rédaction de l'article 109 du Code de commerce, concernant le champ d'application

Ils soutiennent que les sommes qui ont été regardées comme distribuées en application du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts en leur qualité de maître de l'affaire de l'EIRL B doivent

LAQUELLE LA SOCIETE OUEST-MONTAGE N'EXISTAIT PAS, QU'IL Y A EU UNE ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION DU GARANT AU COURS DE LA PROCEDURE, QUE LA COUR D'APPEL PEUT REPARER CETTE ERREUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

109 du code général des impôts et les a soumis à la retenue à la source de 15 % prévue à l'article 119 bis du même code ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-allemande du

STABLE EN FRANCE, RESTENT SOUMISES EN FRANCE EN CE QUI CONCERNE LES REPARTITIONS DE BENEFICES QU'ELLES EFFECTUENT, A LA TAXE PROPORTIONNELLE SUR LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ETABLIE EN VERTU DES ARTICLES

91, alinéa 4, du Code de commerce que le principe selon lequel le gage commercial se constate à l'égard des tiers, comme à l'égard des parties contractantes, conformément aux dispositions de l'article

gérant majoritaire ; qu'il fait appel du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 7 juillet 1982, qui a rejeté sa demande en décharge desdites impositions ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 109 du Code de commerce, L. 124-3, L. 152-2 du Code du travail alors applicables, 1116 et 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure

Il demande à la cour de substituer les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 à celles du 2° du 1 du même article comme fondement légal de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu en litige

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 108 du code général des impôts : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués