B sont propriétaires sur des parcelles cadastrées section HA numéros 1088, 1089, 1090 et 1091 situées au 3 rue Gaston Maruéjols à Nîmes, le tout constituant un établissement exploité par la SARL Jardin

en ses trois branches : Attendu que les consorts Y..., aux droits de Marguerite Y..., décédée en cours d'instance, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, d'une part, en violation de l'article

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et 222-

Exécutoire et expédition le : à : Madame [C] en LRAR Monsieur [U] en LRAR Exécutoire le : à : Me Emilie GARCIA, vestiaire : 1080 Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496 Exécutoire à la [11] le :

L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail et à l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; que pour rejeter la demande du salarié

1038 du Code civil ; 2 / que la caducité suppose la survenance d'un événement extérieur à la volonté du testateur si bien qu'en jugeant que la décision du tuteur, qui représente la personne protégée

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 3253-15 du code du travail ; 2°/ qu'ayant constaté qu'un contrat de travail à durée indéterminée avait été régularisé entre

L. 1233-69 du code du travail, alors « qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l'employeur n'est

Cécile Le Breton, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

avoir exécuté cette obligation, il doit être présumé, en dépit de l'absence de réserves, que les dommages sont en relation de causalité avec le transport ; qu'en l'ignorant, la cour d'appel a violé l'article

, demeurant ..., 76550 Offranville, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la nullité prévue par l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ne saurait atteindre les paiements forcés; que la purge d'un nantissement inscrit sur un

, AT 1087 et AT 0469, sis 2 place de la Croix ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Moussy-le-Neuf une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080, devra être supporté par la débitrice en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Clermont- Ferrand pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions des époux Mélanie Y...et Auguste X..., Attribue les lots numéros 1 et 3, cadastrés AB 158, AB 162, E 1087

1351 du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

: DEMANDEUR : Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Christiane DEBONO-CHAZAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1048

Y... ait été mis en demeure de conclure ; d'où il suit que les articles 14, 764 du nouveau Code de procédure civile, 161 du décret du 27 décembre 1985 ont été violés ; et alors d'autre part, que