; que l'instruction du directeur général des douanes du 15 juillet 1981 qui énonce une telle règle, émane d'une autorité incompétente pour édicter des règles statutaires ; que les dispositions de l'article

conserver un droit malgré le changement de l'objet sur lequel il porte et l'hypothèque, à conférer à son bénéficiaire un droit sur l'immeuble grevé qui le suit en quelque main qu'il passe conformément à l'article

juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que s'il appartenait au préfet de Loire-Atlantique, en vertu des pouvoirs qu'il tenait des dispositions de l'article

INCONNUE, LEUR EMISSION NE FAISAIT PAS PRESUMER L'EXISTENCE D'AVANCES CONSENTIES AU DEFUNT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

A... a assigné la société Tyare et la société Sogeclif en vue de faire reporter au 31 août 1985 la date de cessation des paiements et de faire prononcer, sur le fondement de l'article 107, 48, de la loi

ROGATOIRE, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE TEMOIN SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE CELUI-CI N'AIT PU OU VOULU SIGNER " ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QU'ELLES

de la créance hypothécaire de la banque ; que, conformément à l'article 101 du nouveau Code de procédure civile, encore ici violé par l'arrêt, les demandes peuvent être connexes sans être pour autant

101 et suivants de la loi ; qu'en déclarant qu'un tel acte constituait une rémunération prohibée par l'article 107 de la loi du 24 juillet 1966 et méconnaissait les articles 115, 101 et suivants de ladite

107 et 108 du TFUE. » Réponse de la Cour Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : 4.Il résulte de la combinaison de ces textes, tels qu'ils sont interprétés

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 93, 101 ET 105 DE LA LOI N°66-537 DU 24 JUILLET 1966, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT

d'avoir rejeté le recours formé par Monsieur X... contre la décision refusant de faire droit à sa demande de réinscription au barreau de Mulhouse, AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions de l'article

une partie ayant connaissance de l'état de cessation des paiements ; qu'en donnant effet en France à une telle disposition, la cour d'appel a violé les principes du droit international privé et les articles

Si elle estime qu'un projet n`est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. 3.

personnellement et qu'aucune demande en extension de la procédure collective pour fictivité n'avait été formée avant l'adoption du plan de cession des entreprises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

AVAIT ETE "APPLIQUE" LE 1ER DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE CES PRETENTIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES

arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 99-21.893, pris en ses deux dernières branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° W 00-10.921, pris en sa troisième branche, réunis ; Vu le 4 de l'article

14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ». 4.