été en partie apuré, le 31 décembre 1988, par un apport de fonds prêtés dans ce but par la banque à la SCI Roma; que le liquidateur a assigné la banque en nullité de l'opération sur le fondement de l'article

Hiret, par jugement du 11 octobre 1988, du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale et toute personne morale, en application de l'article 108 de la loi du 13 juillet

107.4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'un paiement n'est susceptible d'être annulé sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 que si, au moment où il est intervenu

29-3 du code civil, Vu l’article 19-1 du code civil, Vu les articles 20, 20-1, 31-2 du code civil, Vu les articles 1040, 1038 et 1039 du code de procédure civile, Dire que Madame [K] [F] [B] [V] est

Vu le jugement rendu le 10 février 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [I] [

M., [F], [N] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

[W] [C] justifie avoir procédé à l'accomplissement des formalités de l'article 1040 du code de procédure civile le 30 septembre 2025. 4.

[R] [W] sollicite du tribunal de « constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ».

Vu le jugement contradictoire du 24 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Vu le jugement contradictoire du 24 mai 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

[V] [P] qui demande à la cour de constater que les formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, infirmer le jugement de première instance, dire que M.

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

PROCEDURE Vu le jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure

Vu le jugement contradictoire rendu le 2 février 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

1045-2 du code de procédure civile et de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Versailles pour statuer sur la nationalité au regard de l'article D. 211-10 du code de l’organisation judiciaire

Vu le jugement contradictoire du 8 mars 2023 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [B] [