Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile.

ensemble les articles 908 et 954 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 954 et 1037-1 du code de procédure civile : 5.

1035 du Code civil, ensemble l'article 1036 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement l'institution de légataires universels successifs n'a point pour effet d'entraîner la révocation du ou des

Par jugement du 18 mars 2022, le tribunal a': Vu les articles 1103, 1193, 1221, 1343-2 et 1353 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code du commerce, Vu l'article D. 441-5 du code de commerce

910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».

1036 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation du sens et de la portée de la clause du dernier testament selon laquelle "toute disposition antérieure

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile.

Daniel Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la vente de la propriété a emporté révocation du legs consenti par testament du 17 octobre 1984, en violation de l'article 1038 du Code civil

700 du code de procédure civile.

1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les

Z..., que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile avait commencé à courir non à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à M.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 314-10 du Code

par leurs conclusions d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les anciens statuts applicables

des dispositions des articles 1032 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qu'après cassation, la juridiction de renvoi qui est désignée par la cour de cassation, et qui se trouve ainsi investie

des dispositions des articles 1032 et suivants du Nouveau Code de procédure civile qu'après cassation, la juridiction de renvoi qui est désignée par la cour de cassation, et qui se trouve ainsi investie

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

450 du code de procédure civile.