L'article 1115 du CGI énonce que : « Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et, par fausse application, les articles L. 161-25-2, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, et D. 161-15, dans sa rédaction issue du décret

l'Etat à payer à la COMMUNE DE FAA'A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non comprisdans les dépens ; Article 1er : Le décret n° 95-1026 du 13 septembre 1995 fixant pour l'année

D soutient que les montants payés en 2015, 2017 et 2018 sont inférieurs aux sommes dues par application de l'article 3 du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996, qui prévoit 11,5 mois de traitement indiciaire

pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

4 du décret n° 83-1026 du 28 novembre 1983 "les dispositions des articles 5 à 8 du présent châpitre... ne concernent pas les relations du services avec ses agents" ; que, dès lors, le moyen tiré de ce

HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Désistement Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1027

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

1024 et 1026 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de pourvoi, effectué par un avocat aux conseils avec l'accord présumé du demandeur, est parfait dès son dépôt au greffe lorsqu'il ne

108 de la loi du 25 janvier 1985 du paiement de la somme de 17 000 000 de francs effectué par la société Elysold et de l'avoir condamnée à payer à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 28 et 30 du décret n 55-22 du 4 janvier 1955 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le

celle-ci ; AUX MOTIFS PROPRES QUE (...) sur les immeubles non bâtis cadastrés section C n° 1025 1026 490 491 493 et 494 d'une superficie de 49 ha, la cour estime au vu des éléments d'appréciation produits

(Article 24)'.

1 et suivants du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que la circulaire 5767 du 11 septembre 1962 précise "qu'en ce qui concerne les rentes, le salaire de base doit comprendre

3 ET 16 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

Aux termes de l‘article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4