[G] examinée d'office Vu l'article 1024 du code de procédure civile : 4.

L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

de saisine initiale soulevée par l'intimée ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a violé les articles 1032 et 1033 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question de savoir si l'agent d'une entreprise doit être affilié au régime de la sécurité

n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 31 ; Vu la loi n° 83-1029 du 3 décembre 1983 portant validation des mesures individuelles intéressant

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

4 de la loi du 3 décembre 1982 ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu le décret n° 83-1025

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le désistement du pourvoi principal de l'employeur contre l'arrêt du 22 septembre 2003 : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

VIGNEAU, président Arrêt n° 10263 F Pourvoi n° Q 24-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M.

Article 2 : Les sociétés Sovec et TPMI verseront in solidum la somme de 3 000 (trois mille) euros à chacune des sociétés RAL 1023 Architecture et Serue Ingénierie sur le fondement des dispositions de l

du 26 novembre 1996 ; - le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ; - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1.

(Article 24)'.

L'article 1115 du CGI énonce que : « Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les acquisitions d'immeubles, de fonds de commerce ainsi que d'actions ou parts de sociétés immobilières réalisées

815 et suivants, 1003 et suivants et 1024 et suivants du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'en cas d'annulation de la vente de droits indivis, après que le titulaire du droit de préemption ait renoncé