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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4fe

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

PASSE TOUTES LES NUITS ET OU L'ON PREND LES REPAS , MEME SI L'ON S'ABSENTE TOUS LES JOURS POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS , ET PENDANT LES VACANCES , CONSTITUAIT UNE COHABITATION HABITUELLE AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b87

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS, 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CC

civ1

61372488cd58014677416453

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

lui-même s'agissant d'un fait juridique, avait apporté la preuve que la transfusion réalisée en 1981 n'était pas à l'origine de la contamination, justifiant ainsi légalement sa décision au regard de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a6d

Cassation

25 juin 1975

25 juin 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a9e

Cassation

22 juillet 1975

22 juillet 1975

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1970 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POSTERIEUREMENT A L'ANNULATION PAR LA

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b85

Cassation

3 décembre 1975

3 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS BRAND (

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c87

Cassation

21 juillet 1976

21 juillet 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433 - 1 ET SUIVANTS, L 435 - 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS,

Source officielle
CC

soc

6079b21a9ba5988459c55c9d

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

RESPONSABILITE LIMITEE DITE LES COMPAGNONS DE L'EST, DONT IL EST LE GERANT, CE QUI CONSTITUE L'ENONCE, AU MOINS SOMMAIRE, D'UN MOYEN ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d1f

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X...

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d43

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail, la loi du 11 février 1950, la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les arrêtés des 13 juin et 27

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55de2

Cassation

20 janvier 1977

20 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MOUNIER QUI DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f0d

Cassation

4 mai 1977

4 mai 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE JULIEN, CHAUFFEUR-LIVREUR QUI, LE 7 NOVEMBRE 1969 AVAIT ETE TROUVE INANIME

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100665

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve des transfusions litigieuses ; qu'elle n'a pu qu'en déduire que l'origine transfusionnelle de la contamination ne pouvait être présumée au sens de l'article

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CC

civ1

6079436f9ba5988459c4253d

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE, LA MENTION DE LA REMISE AUX PARTIES D'UNE COPIE DE CE RAPPORT NE FIGURANT PAS SUR L'ORIGINAL AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE

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CC

civ1

6079432b9ba5988459c41516

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y...

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CC

civ1

607943389ba5988459c41a1c

Cassation

18 février 1975

18 février 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X...

Source officielle
CC

civ1

613724d8cd58014677418d3d

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

que l'EFS ne pouvait être tenu de prouver que les transfusions n'avaient pas été à l'origine de la contamination et que la demanderesse ne pouvait se prévaloir de l'existence d'un doute au sens de l'article

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3f1

Cassation

4 novembre 1977

4 novembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE PUY QUI AVAIT ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE PAR UN ARRETE DU

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b871

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER, AUX TORTS PARTIELS DE LA SOCIETE BAUDOU, LA RESILIATION DU CONTRAT PAR

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b874

Cassation

8 juillet 1974

8 juillet 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOULOUSE-COUTURE A VENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, SON FONDS DE

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