Cour de Cassation · civ1 — 5 juillet 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M A... A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI NE LUI AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE, LA MENTION DE LA REMISE AUX PARTIES D'UNE COPIE DE CE RAPPORT NE FIGURANT PAS SUR L'ORIGINAL AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLE EN LA CAUSE;



MAIS ATTENDU QUE M Y... A L'APPUI DE SA PRETENTION UNE PHOTOCOPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... N'EST PAS CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL PAR LE GREFFIER QUI L'A DELIVREE, ET NE FAIT DONC PAS FOI DE SON CONTENU ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



LE REJETTE;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;



ATTENDU QUE, POUR MAINTENIR LA PENSION ALLOUEE A DAME M A TITRE D'AVANCE SUR SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE PAR LE JUGEMENT PRONONCANT SON DIVORCE D'AVEC M, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI M X... APPORTE UN PEU DE BONNE VOLONTE " LA LIQUIDATION SERAIT DEPUIS LONGTEMPS TERMINEE";



ATTENDU, CEPENDANT, QUE M X... FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE SON EX-EPOUSE AVAIT DEJA PERCU AU TITRE DES AVANCES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES PLUS QUE LA PART DEVANT LUI REVENIR LORS DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE;



 QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES