Intectra en qualité de sous-traitant ; qu'en déboutant néanmoins la société Intectra de ses demandes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations de fait et violé les articles

Aux termes de l’article L.332-4 du même code : « Les contrats conclus en application du 1° de l'article L. 332-1 et des articles L. 332-2 et L. 332-3 peuvent l'être pour une durée indéterminée (…) ».

l'article 1-3 et sous réserve du respect des prescriptions de l'article 1-2. / Article 1-2 Prescriptions générales : Sauf disposition particulière à une sous-zone les prescriptions générales qui s'appliquent

Sont interdites les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 1 (...) " ; 3.

  The applicant complains under Articles 1, 3, 4, 5, 6, 13 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 of the fairness of the proceedings against him.

, alors : « 1°/ que la remise de la personne sollicitée en vertu d'un mandat d'arrêt européen ne peut être accordée que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la Décision-cadre du 13

R. 420-15 du Code des assurances, exercer toutes voies de recours ; qu'il est fondé, en raison du caractère subsidiaire de son obligation, à se prévaloir des dispositions des articles 1 à 6 de la loi

professionnelles, n'était pas soumis à la procédure de conciliation et d'arbitrage en raison de ce qu'il était apparu à l'occasion d'une procédure en recouvrement de cotisations, le Tribunal a violé les articles

une prise de photographie " grand angle " ; et que les juges, qui auraient dû, pour le moins, s'expliquer sur ce sujet, ont donc entaché leur décision d'un défaut de base légale, tant au regard des articles

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des mesures d'affichage et de publication; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, le président de la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de cet appel ; Attendu que la chambre d'accusation, présidée par le même

1, 3, 3-1 , 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 15 du règlement CEE n° 3820-85 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 121-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque

Y... une procédure de redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182, 1 , 3 , 4 et 6 de cette loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le liquidateur fait grief

Par requête en date du 30 octobre 2020, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction pour que soit ordonnée, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code

Dominique X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Soutenant que la superficie réelle du logement n'était que de 32,12 m², la locataire a assigné la bailleresse, sur le fondement de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989, en répétition d'un trop-perçu

2-1 du cahier des prescriptions spéciales auquel renvoie l'article 1er du marché en date du 23 janvier 1976 "les pièces contractuelles constituant le présent marché sont par ordre de préséance : 1. la

La requérante invoque également les articles 1, 3 et 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.