d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2000, qui, dans l'information suivie pour outrage envers une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion en réunion et violences avec arme

l'audience le jour même de l'audience, constitue une violation de ces dispositions ; "alors, d'autre part, que le droit au procès équitable suppose le respect rigoureux du principe de l'égalité des armes

par l'information que James Y... chargeait chaque soir son fusil de chasse de deux cartouches, dont l'une était susceptible de causer la mort, et que cette dernière a été volontairement tirée avec une arme

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 21 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de violences ayant entraîné une infirmité permanente avec usage d'une arme

l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KEMEL C..., - MARIE Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE, du 16 septembre 1997, qui, pour vol avec arme

Ils ajoutent qu'un lanceur de balles de défense n'étant pas une arme létale, son action pour contrer l'action d'un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la

dehors de tout incident contentieux, a néanmoins retenu sa compétence pour ordonner que soient posées de telles questions, ainsi qu'une question spéciale relative à la circonstance aggravante de port d'arme

de la violation des articles préliminaire, 423, 460, 496, 497, 513, 515 du code de procédure pénale, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de l'égalité des armes

formelle de l'arrêt ; "2°) alors que la représentation n'étant pas obligatoire pour la partie civile devant la chambre de l'instruction, le respect des principes du contradictoire et de l'égalité des armes

travail, et le second, en lui portant un coup de couteau, violences ayant entraîné une incapacité totale de sept jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec menace ou usage d'une arme

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 15 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, coups et violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

Youcef, contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 27 octobre 1988, qui, pour viols aggravés, arrestation arbitraire ou séquestration et coups ou violences volontaires avec arme,

partie civile, la chambre d'accusation a violé le texte et le principe ci-dessus rappelés ; "2 ) alors que tout accusé a droit à un procès équitable, ce qui exclut toute rupture de l'égalité des armes

la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble pris les principes du respect des droits de la défense, de l'oralité des débats et de l'égalité des armes

l'arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 8 septembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre Geneviève Z..., du chef de coups ou violences volontaires, avec arme

BOUDOUASSAL Mostepha, contre l'arrêt n° 806/91 de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui l'a condamné, notamment pour coups ou violences volontaires avec arme

pris du défaut de conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ses articles 6.1 , 6.2 et 6.3d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes

L'accusé Franck X... a-t-il su au temps du recel, que l'extorsion de fonds spécifiée à la question n° 1 avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ? " 19.