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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721e1cd580146773f86a0

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

X... général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu,

Source officielle

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CC

soc

613722cfcd58014677401c2d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

licencié le 11 septembre 1990 et a signé le jour même une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses

Source officielle
CC

soc

613724abcd5801467741767b

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300588

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

[C] et Mme [C] devant le tribunal de grande instance, afin d'être autorisés à se retirer de la SCI, d'obtenir remboursement de leurs parts sociales et de se voir reconnaître diverses créances sur la SCI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01187

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 6 avril 2021), soutenant que le refus de lui accorder des autorisations spéciales d'absence, sollicitées en application de l'accord-cadre du 4 décembre 1998, constituait

Source officielle
CC

soc

61372507cd5801467741a62d

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de jours d'ancienneté, et de frais irrépétibles ; Attendu que l'employeur

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comm

613724bfcd5801467741806b

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

signé, dans des termes semblables, un contrat de fourniture exclusive de bière avec la société Interbrew France dans le cadre duquel la société Queyroux était désignée comme entrepositaire ; qu'en application

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00875

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 juin 2016 de demandes tendant à la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

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soc

6137226acd580146773fcc32

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Technifret fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01120

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[T], soutenant avoir été engagé sans contrat écrit par la société AD Immo, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

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comm

613721dfcd580146773f85bd

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses

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CC

comm

613721dfcd580146773f85be

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869d

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses

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comm

613721e1cd580146773f869f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement

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CC

comm

613721e1cd580146773f86a1

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon le jugement

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soc

613721e7cd580146773f899e

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

du 1er juin 1985 au 4 octobre 1989, date à laquelle elle a été licenciée pour faute grave, avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses

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613722a8cd580146773ffb4d

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

novembre 1985 par la société Immobilière du parc en qualité de négociateur, a été licencié le 12 juillet 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses

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61372260cd580146773fc71c

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

1990), que Mme X..., au service de la société Flash services en qualité de chef coursier et partie à la retraite le 1er décembre 1989, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses

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613724c8cd5801467741856d

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

TF1 vidéo ; qu'elle a cédé ses droits sur ces produits à la société Anuman interactive, qui a conclu un nouveau contrat avec le même partenaire afin de développer cette gamme ; que la société Micro application

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61372494cd58014677416a6b

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 novembre 2002, statuant sur renvoi après cassation (arrêt n° V 99-41.331 du 6 juillet 2001), de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses

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