AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721e1cd580146773f86a0
6 avril 1993
6 avril 1993
X... général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu,
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soc
613722cfcd58014677401c2d
11 février 1997
11 février 1997
licencié le 11 septembre 1990 et a signé le jour même une transaction concernant la rupture de son contrat de travail; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses
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