1er de la loi du 30 décembre 1906 - Pouvoirs du maire - Réglementation des soldes de marchandises - Soldes périodiques ou saisonniers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi - Réglementation

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 8 février 1996, qui, pour infractions à la loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques

le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ; - le code de procédure pénale ; - la loi

domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février 1982 modifiant le décret n° 63-695 du 10 juillet 1963 portant application

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris ,10 avril 2025), en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et de ses décrets d'application, la société La Poste (La Poste) disposait d'un

Par jugement en date du 23 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a : - dit que la loi marocaine est applicable à l’action en contestation de paternité, - écarté l’application de la loi marocaine

qu'au cas d'espèce, en attribuant un effet interruptif au réquisitoire définitif du 24 juillet 1992 alors qu'ils constataient qu'André X... n'avait pas fait l'objet d'une mise en examen et que, dès lors

créance entre les mains de la société Médical production le 18 avril 2001, et a assigné en paiement la société MPI le 16 mai 2001 ; que celle-ci ayant obtenu un sursis concordataire le 17 mai 2001 en application

44-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - INSTALLATIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

de 10 marins embarqués ; que le décret du 17 mars 1978 concernant les délégués de bord n'est pas applicable" "alors que le décret du 17 mars 1978 institue des délégués de bord sur tout navire dès lors

bâties est définie par l'article 324 M de l'annexe III au code général des impôts ; que, par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'était sans incidence sur l'application

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-10-6 du code du travail, ensemble les articles 3 et 8 de la convention n° 87 de

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1958, SOIT D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ETABLI EN APPLICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, SOIT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE

nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du

nullité de l'assignation, en application de l'article 53 de ladite loi ; Attendu que, pour déclarer l'action irrecevable devant la juridiction civile, l'arrêt retient qu'en application de la loi du

X... devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux

13 de la Constitution ; que l'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application