En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La décision contestée du 23 août 2019 vise l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et fait référence à l'article 1er de la convention

C..., représenté par Me Matrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

En dernier lieu, si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui

une exacte application des faits de la cause et des droits des parties, par des moyens pertinents que la cour adopte, en l'absence d'éléments nouveaux ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Martine X... fait

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige manque en fait. 3.

La décision de refus de séjour contenu dans l’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait dont elle fait application. Par suite, elle est suffisamment motivée.

A... demande l’annulation, la préfète du Loiret a refusé de faire droit à sa demande. 2.

Attendu que les époux Y... succombant en leur appel, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et mentionne de manière circonstanciée et non stéréotypée, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu fonder

De ce fait il ne peut y avoir allocation de dommages et intérêts De même il n'y a lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à quiconque.

X... y soutenant l'inexactitude de l'application faite par l'arrêt de l'article L. 107, alinéa 4, du Code des Postes et Télécommunications, alors qu'il avait invoqué dans ses écritures d'appel que ce texte

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 5.

En second lieu, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant

En deuxième lieu, l'arrêté en litige cite les dispositions dont il fait application et fait état, avec suffisamment de précisions, des éléments de fait qui conduisent l'autorité préfectorale à refuser

application.

Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite