Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa

Tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l'application du premier alinéa

conformément aux règles du droit privé est assimilé à une entreprise privée pour l’application du premier alinéa (…) ». 4.

du code de l'urbanisme'; / b) Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement'; () ".

[S] [P] à payer à la société MATMUT la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

en situation de fragilité qui établit son utilité sociale, selon les termes de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; elle n'exerce pas son activité dans le champ concurrentiel

En effet, le groupe IAG évolue dans un contexte économique et concurrentiel très incertain, en raison notamment du Brexit et de ses conséquences potentiellement lourdes et importantes, telles que : -

Dans ce contexte concurrentiel exacerbé, British Airways a décidé de procéder à la réorganisation de sa direction commerciale pour renforcer son efficience.

affirmations de leurs représentants, un intérêt financier évident à bénéficier d'un tonnage minoré qui leur permettrait de facturer à leurs clients la prestation à un tarif plus avantageux et plus concurrentiel

souligne l'ARCEP, la stratégie de cet opérateur quant à la valorisation de son "portefeuille" de fréquences ainsi que, plus généralement, le positionnement de ce candidat dans son environnement concurrentiel

personne de droit privé, ayant pour objet une activité purement commerciale qui n'est ni une entreprise publique ni une société nationale peu important l'origine du capital, n'entre pas dans le champ d'application

société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentielle

PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE EST LIMITEE AUX BESOINS DE SA LIQUIDATION, SI BIEN QU'UNE SOCIETE DISSOUTE DONT LE LIQUIDATEUR NE PEUT PLUS QU'EXECUTER LES COMMANDES EN COURS N'EXERCE PLUS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE

X..., l'arrêt, après avoir relevé que le mandataire avait demandé l'application de la clause résolutoire ainsi que la résiliation du contrat, et retenu, sur la première demande, que les conditions de mise

paiement de l'indemnité prévue par la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles Mme Y... demandait que l'indemnité en litige soit, en application

vue de déterminer la victime à ne pas porter plainte, appels téléphoniques malveillants, interception et divulgation de communications, retard et détournement de correspondances, pratiques anti-concurrentielles

X..., pour faire cesser son activité concurrentielle, l'arrêt attaqué énonce que cette demande relève de la seule compétence du juge de l'exécution en application de l'article 35 de la loi du 9 juillet

attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme, il retient que la décision d'autorisation d'aménagement cinématographique et les autorisations délivrées en application