POLAND   (Application no. 54148/09)             JUDGMENT         STRASBOURG   28 January 2014         This judgment is final

-[J] assisté de la SA AMONIT et de la SAS DUNOYER est engagée en raison pour les premiers d'une faute dans le diagnostic, pour la seconde d'une application non uniforme du produit et de leur défaillance

BATUT, président Arrêt n° 157 F-D Pourvoi n° A 17-25.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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; que, suite au refus opposé par la direction, ce syndicat a saisi la juridiction civile le 8 novembre 2012 à l'effet de faire injonction à la société de faire application aux personnels non-cadres des

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En outre, Mme [K] sollicite qu'il soit fait application, non du barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais 2020, mais du logiciel de capitalisation disponible sur le site http://www.capitalisationdesindemnités.fr

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