Le bien appartenant au vendeur et constituant le fonds dominant est repris au cadastre sous le n° 82 de la section DT » ; que la société P... a ultérieurement vendu ce dernier immeuble à la société Lovinvest

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande relative à une attitude de harcèlement et de discrimination de la part de son employeur en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Paul X... non coupable de complicité de diffamation publique envers un groupe de personnes à raison de leur appartenance

la cause de cette inaptitude, l'inspecteur du travail ne peut en revanche autoriser un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance

second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mannesmann fait grief à l'arrêt d'avoir annulé, pour défaut d'activité inventive, les revendications 1, 2 et 3 du brevet lui appartenant

paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités et dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle a soutenu que son licenciement était intervenu pour un motif discriminatoire en raison de son appartenance

ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; qu'en l'espèce, était poursuivie sous la qualification d'injure publique à raison de l'origine ou de l'appartenance

licenciement aux motifs qu'aucun élément n'était produit tendant à établir que la décision prise à l'encontre de La salariée serait liée à son statut de travailleuse handicapée ou à son appartenance

, selon ce texte, que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un camion appartenant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1993, qui, pour détérioration volontaire d'un bien immobilier appartenant à autrui, l'a condamné à 1 mois

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le chemin passant sur les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] est un chemin privé appartenant à [J] [E] ; AUX MOTIFS QUE,

SUR CE Aux termes de l'article L.111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en 'uvre sur un bien appartenant

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Metz, 13 octobre 2005) qu'à la suite de la collision intervenue entre le camion dont elle était propriétaire et l'ensemble routier appartenant

[N], sous la qualification de vol avec destruction ou dégradation, en délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, sans l'informer de la nouvelle qualification envisagée, la cour

France éprouve des sentiments racistes ; que ces propos constituent une imputation précise susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la réputation d'un groupe de personnes à raison de leur appartenance

épouse Y..., née à Madagascar le 4 mai 1949, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1993) d'avoir décidé qu'elle n'était pas française alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui appartenait

de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice Y... coupable du délit d'abus de confiance poursuivi constitué par un détournement de matériel appartenant

grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 21 juin 1985) d'avoir prononcé au profit de la commune de Morillon le transfert de parcelles de terre lui appartenant