par elles, en facturant des déplacements imaginaires, elles ont présenté à la Caisse primaire d'assurance maladie, en usant de leur qualité d'infirmière, des supports matériels donnant une trompeuse apparence

l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

cependant, s'agissant des 3 revues placées sous le scellé n° 5, si la plupart des photographies concernent manifestement des adultes, certaines d'entre elles représentent des jeunes filles ayant l'apparence

X... était "une attelle d'enroulement interphalangienne proximale du quatrième doigt de la main gauche"; que cet appareil était inscrit au chapitre 7 du titre II du tarif interministériel des prestations

rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes ou des indices particulièrement troublants des pratiques; que les présomptions sont appréciées

verbal de vérification et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon fonctionnement de l'appareil

l'inopposabilité au salarié du délai de forclusion de deux mois, la mention "pour solde de tout compte" écrite de la main du salarié et suivie de sa signature ainsi que l'indication en caractères très apparents

enlevés à son initiative n'étaient pas la propriété de Jean-Philippe Y... alors qu'au regard des relations contractuelles existant entre les parties, la propriété des appareils fournis par la SARL SMB

Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la société Jade et Thierry X..., son gérant, du chef de défaut de déclaration de mise en service, pour quatorze appareils

qui portent une immatriculation militaire ou assimilée ; que la Gazelle a été utilisée avant 1995 par un service militaire, ce qui est inopérant eu égard à la date de l'importation en 1996 ; que l'appareil

; qu'en déduisant de cette clause que la société MST avait été contractuellement informée de ce que l'appareil litigieux ne pouvait lever une charge de 20 tonnes, la cour d'appel a dénaturé le bon

qualité de secrétaire commerciale le 21 janvier 2013 ; que, par lettre du 13 juin 2014 adressée à l'employeur, elle a invoqué être victime d'agissements s'apparentant à de la discrimination due à son apparence

Transcrit le 20 novembre 1964.", au motif que la mention présente une apparence de régularité ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la mention litigieuse, portée au crayon, ne comportait pas

leur patrimoine immobilier au profit de leurs enfants, alors que les échéances des prêts étaient impayées depuis le mois de juin 1991 et ne cessaient depuis lors de croître, la cour d'appel, qui a apprécié

d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les faits précis constituant, en apparence

irrecevable, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'appliquent pas à un simple fait sans valeur juridique qui, manifestement, ne répond pas même en apparence

locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que la motivation d'une décision doit établir l'impartialité de la juridiction ; que statue par une apparence

.* CONDITIONS DE MISE EN JEU - VICE APPARENT - VICE APPARENT DONT LES CONSEQUENCES NE SONT APPARUES QUE POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE.