expresse à l'équité ne peut à lui seul ouvrir droit à l'annulation de la sentence dans les termes de l'article 1484-3° du nouveau Code de procédure civile, dès lors que, comme en l'espèce, il ressort

cours du jour du paiement, et à leur rembourser, sur justification de leur paiement, les pénalités qui seraient exigées de la société Unimills par le BALM ; que la cour d'appel a rejeté le recours en annulation

La République de Moldavie a forme' un recours en annulation contre la sentence devant la cour d'appel de Paris, le 25 novembre 2013. 12.

En l'espèce, par ses conclusions de désistement notifiées le 1er juillet 2025, la société LE GRAND HOTEL DE CHANTILLY SAS déclare se désister de son recours en annulation contre la sentence arbitrale rendue

dérogation prévue par des dispositions législatives expresses ou, le cas échéant, des stipulations de conventions internationales régulièrement incorporées dans l'ordre juridique interne, prononce l'annulation

dirigé contre la sentence arbitrale du 29 mars 2007 ; AUX MOTIFS QUE l'annulation de la sentence arbitrale sur le fondement de la violation de la contradiction implique qu'il soit démontré que les

UNE INDEMNITE DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QU'EN SUITE DE L'ANNULATION DE LADITE SENTENCE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, X...

défense à la requête ; Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 28 juin 2022, la cour d'appel de Paris a, pour l'essentiel, rejeté le recours en annulation

de son recours en annulation alors, selon le moyen : 1 / que le motif d'annulation de la sentence tenant à ce que l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée peut

[D] et [I] [Q] ont introduit un recours en annulation contre cette sentence finale du 30 août 2023. 10.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le recours en annulation de la sentence arbitrale rendue hors délai ; AUX MOTIFS QUE les parties étaient convenues dans l'acte de cession de titres

DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 NOVEMBRE 1972 ET 4 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE

moyen ; Et attendu qu'enfin l'omission de la fixation de la date à laquelle l'affaire sera mise en délibéré, laquelle fixation ne constitue pas une formalité d'ordre public, n'ouvre pas le recours en annulation

Par une sentence du 11 février 2019, le tribunal arbitral a condamné le Groupe Léa nature au paiement d'une certaine somme au titre du complément de prix.

des parties et, " en l'état de la décision rendue par la juridiction commerciale ", a condamné SRS à payer à la société Thinet et Cie la somme de 11 817 806 francs ; que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation

se prévalant de la clause compromissoire insérée à ce contrat, a présenté, le 7 août 1986, à l'Association cinématographique professionnelle de conciliation et d'arbitrage, à Paris, une requête en annulation

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 1991) d'avoir rejeté son recours en annulation d'une sentence arbitrale qui l'a condamné à payer une certaine somme à la société Champenoise holding (la

. 8- Le 9 mars 2021, la société Nantong a saisi la cour d'un recours en annulation contre cette sentence. 9- Les parties ont accepté l'application du Protocole de procédure applicable devant la

DEMEURANT 112, DIGUE DE LA MER A MALO-LES-BAINS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE EN DATE DU 14 FEVRIER 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE DUNKERQUE A REJETE

Klesch Chemicals Ltd et Klesch Group Ltd ont formé un recours en annulation de cette sentence le 9 décembre 2015.