Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande en date du 28 mars 1991 de communication des pages suivantes des : - "annuaires

X... n'habitait plus à cette adresse ; que son adresse n'a pas pu être retrouvée sur l'annuaire téléphonique ou sur le minitel ; que les PTT ont opposé le secret professionnel ; qu'il est aussi constant

Saint-Léger-en-Yvelines de lui permettre d'accéder sans délai aux salles municipales pour la tenue de ses cours et de ses spectacles, de lui assurer une visibilité sur le site internet de la mairie via l'annuaire

Par un avenant du 21 août 2010, les parties sont convenues d'un report de l'échéance du 10 août 2010 et d'une modification des annuités suivantes. 2.

19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE -Dérogation au principe de l'annualité - Notion de "fermeture définitive" pour l'application

paysagiste par la société ISS espaces verts devenue la société Idverde, suivant contrat de travail à durée déterminée du 19 février 2007 puis suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps plein annualisé

X... la somme de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait de l'omission de son nom sur la liste professionnelle de l'annuaire téléphonique de 1982 de la Haute-Savoie ; °2 rejette la demande présentée

X... de prouver que c'était par erreur que l'agence France Télécom l'avait fait figurer dans l'annuaire sur la liste des conseils juridiques, mais à la chambre départementale d'établir qu'il avait sollicité

qu'une compilation des noms et adresses des laboratoires d'analyses de biologie médicale, non protégée en tant que telle par le droit de la propriété littéraire et artistique, sans que soit reproduit l'annuaire

l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 1998), d'avoir confirmé le jugement qui l'avait condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant payable en trois annuités

par la Midland bank, non tenue de proposer un calcul qui relevait de la propre mission du juge de l'ordre, que le règlement provisoire qu'il décidait de maintenir respectait cette limitation à trois annuités

et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a statué ultra petita au regard des conclusions de Mme Z..., qui prétendait seulement que le paiement par son mari d'une partie des annuités

G..., sous astreinte de 100 € par jour de retard à supprimer « toutes mentions sur les annuaires papiers ou électroniques ou sur le site internet présentant l'activité de taxi comme basé à Avignon ainsi

Prétabail auto, aux droits de laquelle se trouve la société Camelocation ; que quelques jours après avoir reçu le matériel pris à bail, le preneur a fait connaître à la société crédit-bailleresse qu'il annulait

La décision complète n'étant pas fournie, le dispositif n'est pas disponible. L'arrêt a été rendu par la Cour d'appel le 1er septembre 2020.

reconnus par le conseil national de l'ordre ; (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 4321-123 du même code : " Les indications qu'un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer dans les annuaires

professionnels » ; qu'il en résulte que cette mention est autorisée dans les insertions publicitaires y compris celles publiées dans les annuaires professionnels ; qu'en affirmant le contraire, la Cour

Les recherches auprès des différents annuaires téléphoniques sont restées vaines'.