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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU-3ème chambre

DTA_2404776_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

III du code général des impôts.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307216_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321103

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Selon l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts, qui concerne les dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer : " (...)

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01062_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

2016, de 7 403 euros au titre de l’année 2017 et de 7 151 euros au titre de l’année 2019 ; - il n’appartient pas à la cour, mais au Conseil d’Etat, de statuer sur les conclusions de la société requérante

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

II au code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

cinq années.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110735_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2107751_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

II.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2106498_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

II.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109906_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

/IV. - Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040531

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114217_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, l'administration fiscale aurait dû faire application d'un coefficient pondérateur de 0,5 en application des articles 1498 du code général des impôts et 324 Z de l'annexe III à ce code.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622120

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

III au même code, dans la rédaction que lui a donnée le décret °n 83-1091 du 16 décembre 1983 pris pour l'application de l'article 721 précité : "II.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622124

Admin. suprême

2 novembre 1987

2 novembre 1987

le directeur régional des impôts de Marseille a refusé d'accorder à la COMPAGNIE MERIDIONALE DE MANUTENTION l'agrément ministériel prévu aux articles 721 du code général des impôts et 265-II de l'annexe

Source officielle
TA

JU2

DTA_2300875_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

La SA d'HLM du département de l'Oise doit être regardée comme demandant la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300488_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2210746_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004500_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°) de prononcer la décharge

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617535

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455516.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

procédure suivante : 1° Sous le n° 455516, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 août 2021, 28 février et 23 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle

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