Z... a obtenu au moins la somme de 115 000 euros via les comptes détenus en Belgique par sa fille et la mère de cette dernière ; qu'il encourt la peine de 1 000 000 d'euros d'amende au titre des faits

X... et Z... une amende douanière de 9 600 francs et 96 000 francs ; "aux motifs que les amendes douanières prévues par l'article 414 du Code des douanes ne sont nullement assises sur un quelconque

Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 30 octobre 1997, qui, pour détention non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé

établie ; que l'amende prononcée en première instance est insuffisante pour assurer une répression efficace, eu égard à la gravité des faits ; que la Cour estime devoir porter à 70 000 francs l'amende

fiscale jusqu'au tiers et de réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ; qu'il convient de fixer le montant de l'amende

Paris, devant le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir le retour à l'habitation du local et la condamnation des défendeurs au paiement de plusieurs amendes

finances, lui imposant de verser un cautionnement total de 25 000 euros en cinq mensualités, destiné intégralement à garantir le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et de l'amende

de 1 franc ; "alors qu'aux termes de l'article 1791 du Code général des impôts, le montant de l'amende est compris d entre 100 et 5 000 francs, que les juges ne sont autorisés à modérer le montant

de 500 euros ; "alors que, selon l'article 5 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie, sont amnistiés les délits qui ont été ou seront punis de peines d'amendes ou de jours-amendes ;

[F] sera condamné au paiement d'une amende civile de 750 euros et Mme [E] au paiement d'une amende civile de 750 euros.

X... fait grief à l'ordonnance attaquée, qui l'a débouté de sa demande, de l'avoir condamné à une amende civile ; Mais attendu que l'action en contestation en matière de dépens prévue par les articles

Raymond, contre l'arrêt n° 906 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1991 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes de

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au Trésor public une amende civile, alors, selon le moyen ; 1 ) que ne peut être déclaré dilatoire l'appel d'une décision assortie de l'exécution

Nadia, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2003, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 457,37 euros d'amende et a ordonné,

bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été encourue, la peine de jours-amende

contre l'arrêt n° 670 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative aux cotisations sociales, l'a condamné à treize amendes

contre l'arrêt n° 673 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative aux cotisations sociales, l'a condamnée à treize amendes

qu'un litige a opposé les époux A... sur la fixation du montant de la contribution du mari aux charges du mariage ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une amende