tribunal, qui a statué par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des travaux d'amélioration

• au titre de l'indemnisation des améliorations apportées au fond L'article L.411-69 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « le preneur qui a, par son travail ou par ses

(Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit du PACT DE TARN ET GARONNE, CENTRE DE RENOVATION ET D'AMELIORATION DU LOGEMENT

. - Amélioration de l'habitat.

intervenue le 20 juin 1990, l'arrêt retient que les travaux de drainage et d'aménagement d'un chemin, mis à la charge des époux Y... lors de la cession pour une somme de 785 000 francs, constituent des améliorations

Selon le protocole d'accord relatif à l'amélioration des conditions de rémunérations du personnel navigant technique du 24 décembre 2004, les heures complémentaires sont les heures d'activité, ou PHV,

le docteur A... de correspondances qui lui étaient destinées; qu'il s'agit uniquement d'erreurs matérielles qui pouvaient être corrigées par une plus grande vigilance du personnel et par une amélioration

d'entreprise fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés ; la loi du 23 décembre 1982 transférant au CHSCT les compétences confiées au comité d'entreprise en matière d'amélioration

sur l'impossibilité du patient de donner son consentement du fait de ses troubles ni sur la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante, tout en constatant par ailleurs une amélioration

personnalité névrotique ; qu'il persiste une incapacité permanente partielle résultant directement de l'accident ; que les séquelles réellement imputables à l'accident ne semblent pas susceptibles d'amélioration

le déplafonnement du loyer et l'application de la valeur locative, sans qu'il y ait à rechercher si elle a été accompagnée d'une contrepartie financière du bailleur; qu'il ne s'agit pas là d'une amélioration

en 1978, alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'absence de paiement d'un fermage pendant la période postérieure à 1978 correspondait à un arrangement entre les deux ménages, compte tenu des améliorations

[P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que dans leur mission d'amélioration des structures foncières par l'installation ou le maintien d'exploitants agricoles ou forestiers, les SAFER peuvent préempter

les moyens revendiqués dans la demande de brevet, laquelle ne portait ni sur l'obtention des informations en cause ni sur la technologie de représentation de ces informations mais uniquement sur l'amélioration

d'appel a violé le principe suivant lequel la réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

Europe compagnie d'assurance, aux droits de laquelle vient la société Amlin Insurance SE (la société Amlin) et HDI Gerling Assurance, aux droits de laquelle vient la société HDI Global SE (la société

n'étaient pas manifestement disproportionnés aux échéances du prêt personnel et que l'exploitation, dans les locaux de la société civile immobilière, du fonds de commerce dont la commercialité allait être améliorée

Il résulte de ce texte, d'une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de