FAMILIALES QUE LES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET LE SALAIRE UNIQUE, LA DECISION ATTAQUEE APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SUSNOMME EXERCAIT DEUX ACTIVITES PROFESSIONNELLES, L'UNE SALARIEE DE DIRECTEUR D'UNE

du fond que Mme Suzanne X..., qui a fait l'objet d'un placement familial au domicile d'un particulier à Nemours (Seine-et-Marne), a déposé une demande tendant à ce que soit renouvelé l'octroi de l'allocation

à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février

En vertu des dispositions citées ci-dessus, le législateur a attribué compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur les litiges relatifs à la prestation de compensation du handicap et à l’allocation

l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; / (…).».

plusieurs années, se trouver de ce fait sans aucune ressource hormis l'AAH dont le montant de 3 665 francs qui lui est assuré jusqu'au 30 juin 2002 sera amputé du montant de la pension versée et une allocation

1948, déclarait ainsi que cela résulte de son avis d'imposition 2005 un revenu de 6.642 euros soit 553 euros par mois correspondant à une pension d'invalidité de 80% ; qu'il perçoit également une allocation

Il ressort des pièces du dossier que son époux reçoit, outre l’allocation logement à hauteur de 400 euros, l’allocation aux adultes handicapés à hauteur de 1 000 euros mensuels et une allocation compensatrice

des dispositions relatives à la récupération des créances d'aide sociale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du décès de Mme Y, qui avait perçu l'allocation

APPELANT Monsieur Guy X... ... 91090 LISSES représenté par Me FRANCOIS JAMES, avocat au barreau d'ESSONNE substitué par Me Odile DEUPES, avocat au barreau d'EVRY INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS

compter du 15 janvier 1991 à la maison de retraite pour personnes âgées dénommée "Résidence Le Jardinet", sise à Pringy dans le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; qu'elle s'est vu reconnaître le droit à l'allocation

la prestation de compensation compte tenu de la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie et des frais supportés par la personne handicapée ; qu'en jugeant que

Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ".

d'autonomie, la prestation de compensation du handicap, l'allocation compensatrice, et la prise en charge extra-légale de frais d'accueil en centre de jour "Alzheimer", le montant de toutes les ressources

Elle soutient que : - elle a besoin d'être accompagnée dans ses déplacements ; - au titre de la prestation compensatrice du handicap, il a été admis qu'elle avait besoin d'être accompagnée lors de

2018 et au retard dans la constitution de son dossier de mise à la retraite pour invalidité ainsi que le défaut de régularisation des congés payés, au titre desquels il sollicite le paiement d'une allocation

l'aggravation de sa situation, qu'elle est atteinte de cécité et que ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux frais de la vie courante, qu'elle ne perçoit que 2.000 francs par mois outre une allocation

de ce que leur soeur Françoise X...adoptait une position abusive et de toute puissance par rapport à elles ; que Gwenaëlle Z..., aide familiale de septembre 2011 à septembre 2013, n'a perçu aucune allocation