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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2203458_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
mai 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin lui a remis une partie de sa dette d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2202650_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
enregistrée le 21 avril 2022, Mme C demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre en totalité sa dette d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2205727_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
par Mme B, curateur, fait opposition à la contrainte n°2C16852004257 émise le 1er août 2022 par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin pour le recouvrement d'un montant de 1 380 euros d'indu d'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2203087_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme B demande au Tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui remettre sa dette d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205205_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
, Mme A B saisit le tribunal d'une demande de mise à jour de la situation de son ex-conjoint par la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor afin que soit réévaluée sa propre demande d'aide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306279_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
la sous-directrice des Territoires du centre d'action sociale de la ville de Paris a confirmé la décision de l'Espace parisien des solidarités du 18ème du 9 décembre 2022 de refus d'attribution de l'aide
Source officielleJuge Unique
DTA_2300581_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme A une dette, d'un montant de 1 371,74 euros, résultant d'un trop-perçu d'aide au logement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02912_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Bas-Rhin a accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette de revenu de solidarité active laissant à sa charge la somme de 1803,41 euros et lui a accordé une remise gracieuse partielle sur sa dette d'aide
Source officielleACCO
ACCOTEXT000036676623
23 novembre 2017
23 novembre 2017
UN ACCORD RELATIF A L'AIDE AU LOGEMENT
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050503043
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Accord d'entreprise portant sur l'aide au logement
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048661063
24 novembre 2023
24 novembre 2023
LES AIDES AU LOGEMENT MSA CÔTES NORMANDES
Source officielleACCO
ACCOTEXT000043680386
9 juin 2021
9 juin 2021
ACCORD RELATIF A L’AIDE AU LOGEMENT
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2105547_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il soutient que : - il pensait que les versements d'aide au logement qu'il a perçus en 2019 étaient une régularisation tardive des versements qu'il aurait dû percevoir au titre de l'année 2018 et ne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405176_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide au logement ou de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401987_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
est sans incidence sur le litige dès lors que si ,en principe, l'aide au logement est versée au bailleur, auquel il incombe de la déduire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, l'administration
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303046_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A B conteste la décision du 28 février 2023 par laquelle la présidente de la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise totale d'un trop perçu relatif à l'aide au logement pour la période
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302813_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C a sollicité auprès de la MSA une augmentation de la prime d'activité et de l'aide au logement à raison de sa situation de parent ayant la garde alternée d'un enfant.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2302824_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... est propriétaire depuis juin 2012 et bénéficie, dans ce cadre, d’une aide au logement depuis 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407535_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
d'allocations familiales de l'Hérault de lui accorder un échelonnement, à raison de 50 euros par mois, pour le remboursement d'une somme de 8 067,67 euros correspondant à des indus de prime d'activité, d'aide
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038469979
15 janvier 2019
15 janvier 2019
UN ACCORD RELATIF A L'AIDE AU LOGEMENT POUR LES SALARIES LOCATAIRES
Source officiellePage 21 sur 3821