Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2020), la société Les Pitchounes a conclu avec la société Jill un contrat d'affiliation pour la distribution de vêtements d'enfants, selon lequel elle avait le droit

Ayant retenu, d'une part, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation, que l'article 19 du contrat d'affiliation permettait à l'affiliée de se repentir de son projet de cession de parts à

[V] ne se prévalait ni a fortiori n'établissait sa qualité de membre du syndicat SUD Amazon [Localité 6] non plus que l'affiliation de ce syndical à l'Union solidaires afin de justifier d'un intérêt à

; qu'en décidant, cependant, que seule une convocation adressée au principal établissement de la CFTC était de nature à constituer l'invitation à négocier destinée au syndicat SECI-CFTC affilié à la CFTC

conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative à la retraite et à la prévoyance des cadres (la convention), l'employeur s'est affilié

de Paris et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à celle-ci une provision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 233-16 et D. 731-1 du Code du travail, que ne doivent être affiliés

Jean-Patrice X... était "responsable de parc service commercial VN et VO du 01/11/97 au 03/03/2000, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'affiliation au régime d'assurance

que le bénéfice des prestations de l'assurance maladie en cas de transfert de la résidence de l'assuré sur le territoire de l'autre Etat est subordonné à l'autorisation préalable de l'institution d'affiliation

[N] (le cotisant) a été affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord (la caisse) à compter du 1er avril 2019.

telle règle ne pouvant s'évincer d'une circulaire ministérielle dépourvue de toute portée normative ; qu'en jugeant pourtant qu'avant l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012, la dispense d'affiliation

les sommes versées à une autre société constituée par son président, puis lui a adressé, le 22 décembre 2014 , une mise en demeure pour obtenir notamment le paiement des cotisations afférentes à l'affiliation

au titre de « conjoint pris en charge » suite à la demande de Mme [O]; que la caisse a procédé entre 2009 et 2012 au remboursement de 132 520,10 euros pour le conjoint et de 19 326,96 euros pour l'affiliée

de son réseau depuis qu'elle avait constaté qu'un nombre important de ces affiliés avait déjà acquis par sa concurrente et après qu'elle ait appris qu'avait eu lieu la veille de la convention nationale

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2021) et les productions, Mme [Z] (l'assurée), affiliée successivement au régime général puis, en dernier lieu au régime spécial des industries électriques et gazières

code de la sécurité sociale, disposition qui, à supposer la législation française de sécurité sociale applicable, répartit les compétences entre les caisses auxquelles l'assuré a été successivement affilié

X... demandait réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de régler l'intégralité des cotisations résultant de son affiliation à un régime de retraite complémentaire

le 1er juin 2010 par un jugement devenu définitif, la condamnation de la société à lui payer 96 552 euros (soit trois fois le plafond de la sécurité sociale de 2007) de dommages-intérêts pour non affiliation

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2016), que, agent de la fonction publique hospitalière affiliée