du Centre commercial aurait dû être autorisé par la commission départementale d'urbanisme commercial et que la construction réalisée ne correspondait pas au permis de construire ; Attendu que les consorts

peut pas être invoquée, dès lors que la fraude reprochée est une fraude à la TVA, et conclut qu'en l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/07592.

L'affaire a été rétablie à l'audience du 31 janvier 2022.

, la société BARROTE CONSTRUCTION (ci-après désignée « BARROTE ») sise à [Localité 3] (92) pour en faire l'exécution, comme maitre d'ouvrage.

de la société JOLDA CONSTRUCTIONS et la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société JOLDA CONSTRUCTIONS devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de afin de leur voir étendre

l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2002), que le syndicat des copropriétaires du 25, rue Damrémont à Paris 18e (le syndicat) et divers copropriétaires dont Mme X..., qui se présente comme gérante d'affaires

L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 01/04/2026, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 04 MAI 2026 DEMANDEUR(S) : C2P (SAS) [Adresse 1] Siren : 333 821 429 Représenté par : [S] [B] [Adresse 2] DEFENDEUR(S) : ALSEI CONSTRUCTION

de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : [M] [D], [J] [G]

FRANCE-SASU ETCHART CONSTRUCTIONS-SA MMA IARD-ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES-SOCIETE QBE EUROPE-SMABTP ΕT SAS MS WIN-SARK SC PROMOTION C/ SAS MS VACANCES-SAS ALU BYZANCE Affaire n° RGP 2025R00129

» ont été abandonnés en raison de la crise, de sorte que son chiffre d'affaires de promotion immobilière (à l'origine des prestations commandées à la société IPLUS) a baissé même si son chiffre d'affaires

valoir que la résiliation pouvait intervenir en cas de force majeure ou de motif légitime ; que nul ne peut contester qu'elle gère des fonds publics ; que dans le contexte particulier qui a entouré l'affaire

BOMAS CONSTRUCTION SCCV LES JARDINS D'AURORE Société SMABTP OMAS S.E.L.A.R.L.

constitue un édifice, qu'elle est un élément indispensable à l'accès aux locaux d'habitation, que les désordres qui l'affectent sont particulièrement visibles au regard des éléments fixes de la construction

M. et Mme W... ont conclu deux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) avec la société Maison Côte Atlantique (la société MCA), assurée auprès de la société CAMCA, portant sur la construction

La Société BRETAGNE ETUDES REALISATIONS DE CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES (ci-après dénommée [Y]) est spécialisée dans l'activité de construction de maisons individuelles.

La modification de la nature des planchers bas des rez-de-chaussée et l'absence de construction sur terre-plein. M.