seul motif, au demeurant exact, que la juridiction répressive n'était pas liée par la juridiction administrative, mais sans rechercher s'il n'était pas néanmoins conforme à l'intérêt d'une bonne administration

C... car on pourrait me les adresser ès qualités d'administrateur de SIRAS .

faute de gestion prévue par l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966, et seule retenue en l'espèce, implique que les juges du fond qualifient la faute de gestion et disent si elle incombe aux administrateurs

dirigeant de fait une personne qui n'a pas liquidé une SARL, les juges du fond doivent constater qu'elle a exercé l'ensemble des pouvoirs de direction au sein de la société, de simple pouvoir d'administration

, lequel est tenu de réunir dans le délai d'un mois le conseil d'administration pour l'informer de l'avis de la commission, il ne prévoit nullement que le conseil d'administration doive décider à nouveau

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [S] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [D] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [U] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [N] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que Mme X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel ; que, le 3 décembre 1998, l'administration

X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel ; que, le 3 décembre 1998, l'administration des impôts l'a mis en demeure de présenter ce don à la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter les droits de

par le ministère public, pour ne retenir que la circonstance que, dès avant cette transmission, l'administration avait eu connaissance desdites pièces et les avait exploitées, quand il avait seulement

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 23 mai 2013), que lors d'un contrôle à la frontière puis d'une visite domiciliaire, l'administration des

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 2004), que, saisi par l'administration

des impôts, fait obstacle à toute forclusion ou "prescription" de l'action même si cette assignation est frappée de caducité dès lors que le redevable a réassigné l'administration des impôts devant le

SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE PRIVEE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 2002, qui a autorisé l'administration

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration fiscale a notifié à l'un des héritiers de M.

Y... au poste de DGD lors de la séance du conseil d'administration [du 25 avril 2012]. M.