[Localité 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat au barreau de CHAMBERY Maître [W] [M], Mandataire Judiciaire, [Adresse 3], sous administration

[D] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Azar puis de commissaire à l'exécution du plan, ont formé le pourvoi n° P 20-22.264 contre

et en conséquence simplement mis fin à la mission d'administration provisoire de la société New Plv par la Selarl [K] [N].

Entre-temps, par décision du 18 juillet 2024, Mme [T] [L] a été désignée pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de [Localité 10] pour une période de six mois renouvelables.

Elle a été informée de l'acceptation de son offre par un courrier de l'administrateur du 23 mai 2012.

L'administration provisoire de son étude était entre les mains de Me [N] [P] depuis le 12 mars 2002, lorsqu'il a été destitué de ses fonctions par arrêt de la cour d'appel de Bastia, le 9 mars 2004.

Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE PHILIPPE DE B... PUIS DE CELLE DE DAME VEUVE DE B...

provisoire qui en a laissé la gestion courante à son épouse et à la comptable ; que l'étude de Jacqueline Y... a été placée sous administration provisoire le 10 avril 1997 ; que les administrateurs ont

Aux termes de l’article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

Il rappelle que l'administration provisoire se justifie essentiellement en cas d'absence de direction générale, et peut être déclenchée si une crise survient dans la direction lorsque deux conditions sont

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L'exécution provisoire de la décision était ordonnée.

. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration provisoire :/1° Le président

. - Lorsqu'il n'a pas été satisfait aux injonctions, soit pendant le délai mentionné au 1° du I du présent article, soit, le cas échéant, pendant la durée de l'administration provisoire :/1° Le président

2001 les mutuelles Sud Ouest mutualité et Pyrénées Bigorre réalisations ; que suite à d'importantes pertes financières, l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles a placé la mutuelle sous administration

remplie dès lors que la décision litigieuse est de nature à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à sa liberté d'entreprendre ainsi qu'à ses intérêts patrimoniaux ; le placement sous administration

provisoire de quatre mois et, d'autre part, désigné les administrateurs provisoires de cet établissement ; 2°) de mettre à la charge de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Nièvre