de l'administration des Douanes à lui restituer la somme de 53 566,62 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour le second semestre 1992, et celle de 24 806,04 euros pour la période du

et droits indirects en restitution des sommes indûment versées ; que la cour d'appel ayant ordonné une expertise et désigné un magistrat pour en contrôler les opérations, celui-ci a relevé l'administration

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juin 1993), rendu sur renvoi après cassation, que pour satisfaire une commande que la société Gam Digit lui avait passée, la société Giedam a importé de Singapour des postes de radio ; que l'administration

L'administration des douanes a rejeté cette contestation par une décision du 19 avril 2022.

commun aux demandeurs ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu sur appels d'une ordonnance de non-lieu relevés par le procureur de la République et par l'administration

formalités d'importation de marchandises achetées par son commettant à la société tchèque Eta ; qu'à la suite d'un contrôle des déclarations d'importation souscrites par la société Calberson, l'administration

S..., les agents des douanes de Dunkerque ont découvert à l'avant du chargement 104 cartons contenant des chaussures contrefaisant la marque Nike. 3.M.

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, et de l'administration des Douanes et, par défaut, à l'égard de Philippe X..., a condamné ce dernier, pour fausse déclaration dans la valeur de marchandises importées, à une amende ainsi qu'au paiement

de PARIS - Représentant : Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE MAYOTTE Direction Régionale des douanes de Mayotte, [Adresse 2] [Localité

, autorisé les agents de l'administration des douanes à procéder à une visite et des saisies dans des locaux situés à Bourbourg (Pas de Calais) et Halluin (Nord), susceptibles d'être occupés par les sociétés

société Arcos Dorados French Guiana a pour activité, sous l'enseigne McDonald's, une activité de restauration rapide avec préparation et vente d'aliments à consommer sur place ou à emporter ; que l'administration

déclaration que le lendemain et n'avait pu bénéficier de ce contingent, la société Saupiquet a demandé à l'administration des douanes le remboursement des droits de douane acquittés par elle ; qu'en l'absence

Le 9 décembre 2016, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières, dit « taxe premix ». 3.

Par actes d'huissier des 16, 17 juillet 2020 et 25 août 2020, l'administration des douanes a fait citer devant le tribunal correctionnel, d'une part, la société [3] des chefs de mauvaise tenue et défaut

de l'Administration des douanes à lui restituer la somme de 294 222,15 euros, au titre des droits en principal indûment perçus par elle pour la période du second semestre 1992, alors, selon le moyen :

de l'Administration des douanes à lui restituer la somme de 228 409,51 euros au titre des droits en principal indûment perçus pour la période du 30 juillet 1993 au 30 juin 1993 alors, selon le moyen :