AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628540c10e2193c5780a3c
30 mai 2013
30 mai 2013
Inobservation des règles du Code de l'Action Sociale relatives à la responsabilité médicale, les médecins s'étant plaints de ne pas être consultés lors des admissions et lors de la constitution des projets
Source officiellePage 21 sur 11772
3e Section - 2e Chambre
DTA_2114296_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 19 novembre 2020, la société a déposé auprès de l'administration un plan d'action unilatéral relatif à l'égalité professionnelle établi le 9 novembre 2020.
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