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235 426 résultats pour « actions y relatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61628540c10e2193c5780a3c

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Inobservation des règles du Code de l'Action Sociale relatives à la responsabilité médicale, les médecins s'étant plaints de ne pas être consultés lors des admissions et lors de la constitution des projets

Source officielle

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2114296_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 19 novembre 2020, la société a déposé auprès de l'administration un plan d'action unilatéral relatif à l'égalité professionnelle établi le 9 novembre 2020.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972df1e652d5ffd1ebdb0

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[C] [N] relative à la contestation de son licenciement, - déclaré recevable l'action de M.

Source officielle
CC

civ2

613724c4cd5801467741834e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

. ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, la cour d'appel retient que s'agissant de sommes versées à termes périodiques inférieurs à une année par l'association, l'action relative au

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742304f

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

; "en ce que l'arrêt attaqué n° 68112000 du 27 avril 2000 a confirmé l'ordonnance entreprise et refusé d'annuler les investigations effectuées au "Dauphiné libéré", ainsi que toutes les pièces relatives

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300203_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6707702981e733ee26982f11

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Dans sa rédaction postérieure à cette loi, l'article 42 dispose que «les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

Source officielle
TJ

8ème chambre

686ec5cc72b5e5e648cb9fe9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les demandes relatives à la nullité de l’assignation et à la prescription de l’action introduite par Mme [E] épouse [M] constituent toutefois de véritables prétentions en dépit de l’emploi erroné du terme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc285f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pour manquement à l'obligation de sécurité est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter du moment où le salarié a pris connaissance des faits lui permettant d'exercer son droit, cette action

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a063cd0451e8318d0e907

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e97cdc6046d47d3565b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a025

Appel

10 décembre 2007

10 décembre 2007

Par jugement en date du 6 février 2001, le tribunal de grande instance de Pontoise a : * dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, * déclaré prescrite l'action des époux X... à l'encontre des époux I...

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972db1e652d5ffd1ebd9c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a : - déclaré irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868d4

Appel

6 mars 2003

6 mars 2003

E... a été condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, publication dans le Dauphiné Libéré - sur l'action civile : dit que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03045_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société ar actions sim lifiée (SAS) B... et M. A...

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb3

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U] [X] relative à la contestation de son licenciement, - déclaré recevable l'action de M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b16056036579

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Par jugement du 3 mars 2017, le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a : - déclaré irrecevable l'action de Mme [W] [E] relative à la contestation de son

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102084_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

intérêts collectifs tant moraux que matériels des habitants et résidents du pays fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus. / - de se constituer partie civile pour toute action

Source officielle
CC

cr

écembre 1988, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Y

613724ffcd5801467741a208

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

thérapeutique ou curative n'est alléguée et qu'il n'est pas démontré que ces produits contiennent une substance à action thérapeutique manifeste ou notoire, ou une substance vénéneuse à concentration

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00744_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

au statut des ressortissants de ays tiers résidents de longue durée, l’article 16 de la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 se tembre 2003, relative au droit au regrou ement familial, l’article 35

Source officielle