d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et à une amende de 10 000 francs, a ordonné le maintien en détention de G..., Don H... et D... et la confiscation des armes et munitions saisies et, d'autre part, sur l'action

de Malaisie et d'Indonésie mais d'avoir importé cette marchandise de Chine ; que dès lors le règlement européen du 7 novembre 2006 est sans effet ; que seules les erreurs imputables à un comportement actif

des opérations financières entre la France et la Chine, en transférant en l'espèce des sommes provenant directement ou indirectement d'un délit prévu par le code des douanes et d'avoir statué sur l'action

liquidation amiable, compte tenu de sa quote-part de boni de liquidation de 30% ; considérant qu'il y a lieu de déclarer l'administration des Douanes bien fondée en son appel et que, statuant sur l'action

de procédure pénale faute d'avoir fait élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance d'Evry ; que toutefois, la direction générale des douanes et droits indirects qui exerce l'action

que du procès-verbal de notification des infractions du 28 juin 1995, déjà évoqués ci-dessus, et du fait de la suspension de la prescription pendant une année supplémentaire, ni la prescription de l'action

prescrite en vertu des articles 354 du code des douanes et 9-2 du code de procédure pénale, dès lors qu'une contravention douanière a été notifiée aux deux sociétés, que le délai de prescription de l'action

période de sûreté des deux tiers, et d'une interdiction de ses droits civiques et civils pour une période de cinq ans, avec maintien en détention et confiscation des scellés, et l'a condamné, sur l'action

[Y] et relative à l'application de la règle 'non bis in idem' au motif que celle-ci ne concernait que l'action publique et non l'action fiscale et, sur cette dernière, a condamné solidairement le 'Café

  Procédure fiscale   La procédure fiscale fut engagée par l’administration des contributions indirectes par citation du 14 janvier 1991 devant le tribunal correctionnel du Havre pour détournement

contributions indirectes, dans les locaux commerciaux de la SARL Asie Antilles Afrique, en ayant dès lors manifestement agi en application des dispositions de l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales

d’infractions en matière d’impôts sur le revenu et de taxes sur le chiffre d’affaires   ; il avait estimé notamment   :   « (...) si les nécessités de l’action fiscale peuvent exiger que

et que l'action fiscale se prescrit dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délit ; que dans ces conditions, la fraude aux accises peut être considérée comme un délit au sens de

douanes prescrite ; qu'elle affirme que la prescription applicable est triennale, que l'Administration, suite à une notification, peut mettre en recouvrement la dette concomitamment à l'exercice de l'action

renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des pénalités fiscales

la conciliation des droits fondamentaux garantis par les articles 6, §. 1 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avec les nécessités de l'action

Principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du Directeur des Services fiscaux de l'Isère et du Directeur général des Impôts qui élit domicile en

de saisine préalable de l’administration fiscale.