pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.

Article ANNEXE ART. 6

—

Lorsque l'activité professionnelle est poursuivie après la liquidation de la retraite, la cotisation de la classe B est exigible, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.

Article 4

—

Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués

Article D253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61

Code de la sécurité sociale

A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.

Article R645-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Code de commerce

Les articles R. 643-21 et R. 643-22 sont applicables lorsque le tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation.

Article 27

—

Les pompes de transfert de liquide inflammable :

Article 3

—

Le liquidateur est chargé de pourvoir :

Article 21

—

Dépôts de produits inflammables liquides

Article 7

—

Gestion des effluents gazeux et liquides.

Article 228-4.32

—

Circuit de transfert de combustible liquide

Article 242-11.19

—

Dispositions relatives au combustible liquide

Article 6

—

Gestion des effluents gazeux et liquides :

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

225-118, L. 225-129, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-177, L. 225-184, L. 228-69, L. 237-3 et L. 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur

Article R351-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de

Article 270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 01

Code général des impôts

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287.

Article 1

—

Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C et aux fiouls lourds.

Article 1

—

Article L132-9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 57 > 74

Code des assurances

Les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Code général des impôts

Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires

Article 2

—

demi-journée Week-end (2) complet 60 heures 76,22 Une journée Semaine complète, du lundi soir au lundi matin (week-end compris) 108 heures 121,96 Une journée et demie (1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte

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