L'emprunteur a soulevé la tardiveté de l'action de la banque. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

fille et son mari en remboursement de sommes détournées par eux ; qu'ils ont, en outre, demandé la condamnation in solidum de la CRCAM, en restitution des prélèvements intervenus au titre du prêt souscrit

[F] et Mme [J] (les emprunteurs) ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Crédit immobilier de France financière Rhône Ain, aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de

X... a souscrit les 17 mars et 17 juin 1997 auprès de la société Abeille vie, devenue Aviva vie (l'assureur), deux contrats d'assurance vie multi-supports intitulés "Sélectivaleurs croissance" ; que les

Selon le deuxième, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. 11.

X... à lui payer diverses sommes au titre des garanties souscrites et à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Le remboursement de ce prêt était garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie, souscrits par M. et Mme F..., respectivement gérant et associée de la SCI. 2.

suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale n'a lieu de jouer que pour les actions

X... a été le salarié, a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance, aux droits de laquelle vient le groupe des Mutuelles alsaciennes, un contrat d'assurance le garantissant contre les conséquences des

objets d'un engagement de conservation auquel elle a souscrit ; que les biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle d'ISF sont les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle

l'échange des actions F...

X... soit le gérant de la société ne lui confère pas pour autant la double qualité de souscripteur et d'assuré, le contrat ayant été souscrit non pas par lui M.

Contestant ce refus, Mme [P] a introduit une action contre le procureur de la République. 3.

action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 11.

Par ailleurs, les bulletins de réservation souscrits par la société JPF Invest d'une part, M.

subi par le maître d'ouvrage en raison d'un manquement de l'architecte à son obligation de s'assurer qu'une entreprise intervenant à la construction avait souscrit une assurance responsabilité est soumise

de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite par M.

grande instance de Montluçon, aux fins d'obtenir réparation de son préjudice corporel; que le Tribunal ayant limité le montant de la réparation allouée par application des clauses de la police souscrite