société Y... à concurrence de 200 000 000 francs, alors, selon le pourvoi, 1 / qu un administrateur d une société anonyme ne peut être condamné à prendre en charge tout ou partie de l insuffisance d actif

626-6 et L. 626-8 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ekrem X... coupable d'abus de biens sociaux et de banqueroute par détournement d'actif

février 2000), que la société Eridania Béghin Say a été autorisée par les services des douanes le 28 août 1990 à importer du sucre brut de canne en provenance de Cuba sous le régime du perfectionnement actif

La Cour européenne des droits de l'homme décide à l'unanimité de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivre

Me [I] rappelle que l'insuffisance d'actif, qui n'est pas contestée, s'élève à 3.121.895,50 €.

Confirmation de la décision de première instance, rejetant la demande de la Matmut.

Il a relevé que l'administration se contentait de soutenir, au vu de la valeur des actifs bruts et des loyers, que les sociétés ont un résultat bénéficiaire et que leurs difficultés ne sont pas avérées

Dionise, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 1995, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamnée à 5 ans d'interdiction

sociales, ne se déduit pas de la seule constatation de l'existence d'un résultat déficitaire, mais suppose que la personne morale se trouve dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

qu'« il résulte des documents produits et des explications des parties à l'audience que le débiteur est en cessation des paiements pour être hors d'état de faire face à son passif exigible avec son actif

Y..., gérant de la société du 21 novembre 2002 au 1er juin 2014, à contribuer à l'insuffisance d'actif à hauteur de 120 000 euros, que son abstention a particulièrement contribué à l'insuffisance d'actif

W... n'était pas connue au moment de la cession et qu'elle n'avait repris que les éléments d'actif et de passif connus et figurant à la liste limitative des actifs et passifs qu'elle produisait, sans qu'il

d'actif de la société Sol e Mar, et 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société Aurelia Maussane, alors « que le directeur général délégué, dont les pouvoirs, leur étendue et leur durée

de celle-ci permet de mettre à la charge de ce dirigeant, dans la mesure de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer, tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'aucune faute de gestion

demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'était pas susceptible d'influer sur la solution du présent litige, dans le cadre duquel le liquidateur de la société lui reprochait un détournement d'actif

net successoral qui excède 46 000 euros, la limitation de la récupération sur le seul actif successoral qui dépasse 46 000 euros ne s'applique pas pour les frais d'hébergement des personnes accueillies

est au moins égale à 4 millions de francs", alors que la soustraction de ces créances était de nature à ramener l'insuffisance d'actif à une somme inférieure à ce total, a dénaturé le sens clair et précis

Celui-ci a recherché la responsabilité pour insuffisance d'actif de Mme [M], en qualité de gérante de droit, et de M. [S], en tant que gérant de fait.