[T] [S] au titre de ses cotisations sociales au regard de l'article 14 de l'acte de cession aux termes duquel la société [8], M.

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

été rendu le 30 mai 2025 ; qu'en conséquence, [O] [Z] est désormais titulaire d'un unique acte de naissance n°2 de l'année 2015, dont la copie littérale délivrée le 13 mars 2025 est produite en original

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier,

L'acte porte en marge mention d'un jugement supplétif n°444 du 05 juin 2018, 'reconstituant l'acte'.

Selon la copie de son acte de naissance délivrée le 8 mai 2005 produite auprès du tribunal de Mamoudzou, l'acte aurait été dressé le 13 juin 1960 et selon la copie de son acte de naissance délivrée le

Or, l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans les registres des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil de sorte que les copies de cet acte doivent

de naissance n°1495 Folio n°249, ledit registre n'étant versé qu'en photocopie en noir et blanc, ne présentant donc pas de garantie d'authenticité, et d'autre part que l'acte de naissance étant un acte

Nieul-sur-Mer (Charente-maritime), à concurrence des 2 / 3 en pleine propriété pour le fils et du 1 / 3 pour la mère et qu'après avoir fait édifier sur ce terrain une maison, ils se sont consenti, par un acte

, doit être antérieure à la réalisation de l'acte.

Par acte du 10 décembre 2013, la SCI et ses associés, M.

les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Daniel A..., président de la société Synergie et cette dernière, ont, par deux actes

le dividende mais d'éviter l'impact négatif d'une distribution de dividendes sur les capacités financières et d'investissement du groupe ; - l'opération d'apport de titre avec soulte constitue un acte

de cassation, pris en faveur de Dominique Y... pour violation de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/ 361 CEE du 24 juin 1988, des articles 412 du Code des douanes

l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ; qu'en l'occurrence, il est établi que la réception des ouvrages, qui est un acte

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la premier moyen de cassation pris de la violation de l'Acte unique européen des 17 et 28 février 1986, des articles 3, 30 et suivants