Par un avis du 14 décembre 2023, la commission a indiqué qu’en supposant que le recours gracieux sollicité porte sur un acte réglementaire, elle émettrait un avis favorable à sa communication sous réserve

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Selon le second, lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme dans lequel est réalisé des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ou d'un producteur

Ces dispositions imposent à l’administration de faire connaître les délais opposables à tous les requérants que les textes attachent aux actes individuels qu’elle prend.

l'apatridie en vertu d'une délégation consentie par le directeur général de l'OFPRA par une décision du 3 avril 2023 publiée sur le site internet de l'Office le 4 avril 2023, à l'effet de signer tous actes

A..., cheffe du bureau des apatrides, pour signer notamment tous les actes individuels pris en application de l’article L. 582-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

régulièrement publiée le 17 juillet 2023 sur le site internet de l'OFPRA, le directeur général de l'OFPRA a donné délégation à Mme D A, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de bureau, pour signer tous actes

Considérant, enfin, que Mme X... n'est pas non plus recevable à exciper, à l'appui de ses conclusions contre cette décision du 5 juillet 1993, de l'illégalité de l'arrêté du 24 juillet 1991, qui est un acte

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le jugement du tribunal administratif du 28 juin 2007, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, est opposable à tous des lors qu'il ne concerne pas un acte individuel

directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 9 septembre 2021, publiée le 15 septembre 2021 sur le site internet de l'Office, à l'effet de signer tous actes

la médecine à des personnes titulaires d'un diplôme non visé par cette directive ; Considérant que les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants d'un Etat membre à l'encontre d'un acte

relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel ". 4.

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes

Elle fait valoir que l'arrêté du 12 juillet 1962 portant agrément de la SAFER du Centre n'est pas un acte individuel mais un acte réglementaire qui peut, sans limite de temps, être contesté par voie d'exception

Les poursuites et la condamnation des requérants étaient donc justifiées par la nécessité d'imputer les responsabilités pour de tels actes et de dissuader les infractions similaires.