M... et Mme E... se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le contrat de mariage stipulant, en cas de dissolution du régime pour une autre cause que le décès des époux, que « les biens

ADRESSEES A SON CONJOINT PAR UN TIERS SUPPOSE QUE CES DOCUMENTS ONT ETE ACQUIS SANS FRAUDE ET SANS VIOLENCE ; QUE LE CARACTERE EXCEPTIONNELLE DE CETTE LEVEE DU SECRET DE LA CORRESPONDANCE IMPLIQUE

[M] [P] 29D rue Saint Laurent 76570 PAVILLY Représentant : Mme [K] [B] (Conjoint) munie d’un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [L] [D] 79 Route de Valmartin 76690 LE BOCASSE non comparant COMPOSITION

Christophe X...qui soutenait que vingt échéances de remboursement d'emprunt acquittées par la communauté avaient été sciemment ignorées lors de la conclusion de l'acte de partage, de manière à accroître

ce qu'ils ont accepté, et elle a renoncé expressément et irrévocablement à demander à l'assureur de procéder, à son profit, à des rachats ou à des avances sur le contrat ; que, Pauline X... et son conjoint

soutiennent que le remboursement, par anticipation, très peu de temps après l'acquisition de l'appartement de la rue de Dantzig, par B...

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Avril 2026 *** Par arrêté préfectoral en date du 26 mars 2024, est déclarée d’utilité publique l’acquisition des parcelles

titre des biens propres de Mme X..., alors, selon le moyen, que la communauté universelle comprend à son actif, en principe, tous les biens des époux, présents et à venir, mobiliers et immobiliers, acquis

A... demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 août 2019 lui refusant l'acquisition de la nationalité française.

A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 27 juillet 2021 portant refus d'acquisition de la nationalité française.

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ". 2.

SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE ANDRE D, SEPARE DE SON EPOUSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, AVAIT, PAR ACTE NOTARIE DU 8 DECEMBRE 1967, ACQUIS

l'occurrence le réquisitoire introductif du 25 juin 1992, est intervenu dans le délai de 3 ans à compter du dernier des faits ci-dessus analysés ; qu'ainsi, la prescription de l'action publique n'est pas acquise

[O] [N] et Mme [Q] [U] ont acquis en l’état futur d’achèvement auprès de M. [G] [W], Mme [M] [I] et M. 

radiation du régime auquel elle était affiliée et la libérer de toute obligation de cotisation envers la Caisse de retraite et de prévoyance de son ancienne profession, nonobstant les revenus de son conjoint

sous réserve des conditions prévues aux articles 3 et 4 de cette même convention ; que, d'une part, ledit article 3 subordonnait le versement intégral de l'indemnité d'éviction, dont le principe était acquis

mêmes termes : Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Nice, chambre des criées, 7 juillet 1994, n 533 et n 534/1994), rendus en dernier ressort, que les époux Y... ont acquis

En cas d'opposition du Gouvernement, l'intéressé est réputé n'avoir jamais acquis la nationalité française.