[E] [B] demandent à la Cour de': Vu les articles 1131, 1999, 2000 et 1237-1 du Code Civil, Vu l'article L.330-3 et L.442-6 du Code de Commerce, Vu les Accords Interprofessionnels (AIP),

du 4 octobre 1982 soit postérieur à la signature des conventions de mai 1982, qu'un accord syndical ou interprofessionnel plus favorable aux intérêts de la partie débitrice est d'application immédiate

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et dans l'aire géographique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CIF, Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département

d'échalote ; que, de plus, sur le fondement de la loi de 1905, des éléments de preuve sont recherchés selon le droit commun indépendamment des règles relatives à la constatation des fraudes ; qu'un accord

Il résulte de ces dispositions que les organisations interprofessionnelles représentant une production agricole et reconnues en cette qualité par l'autorité administrative compétente, sont habilitées à

de l'accord interprofessionnel du 8 septembre 2021 relatif à la cotisation interprofessionnelle " contribution aval spécifique équarrissage " au profit de l'association " ATM porc " (accord " aval ")

en ce qu'ils visent la violation de l'article L. 222-1 du Code du travail et la loi du 11 janvier 1978, communs aux pourvois : Vu l'article L. 222-1 du Code du travail, ensemble l'article 3 de l'Accord

constaté que Mme X... ne justifiait pas de droits à congés payés correspondant à la durée de la période de fermeture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2 de l'accord

obligatoires" adoptées par l'assemblée générale après consultation par les bureaux sur leur montant dans les conditions prévues à l'article 9 ; QUE l'Association Interloire justifie notamment d'un accord

X... à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de rupture» ; Alors, d'une part, que selon l'article 14 de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, l'indemnité spéciale de

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Coordination rurale Union nationale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2020 portant extension d'un accord

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants,

de branche étendu du 6 mars 1969 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de prime, l'arrêt retient que celle-ci, qui résultait d'un accord de branche conclu en

prévoit un décret en Conseil d'Etat que pour déterminer "en tant que de besoin" les modalités de son application ainsi que les formes et conditions de la contre-visite mentionnée à l'article 7 de l'accord

prétendu créancier de l'obligation de renseignement, en l'espèce professionnel éminent dans la publicité ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'accord

collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que l'article 86 bis de l'accord

janvier 1989, dispose que l'indemnité spéciale de licenciement, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9 "ou par l'article 5 de l'accord