PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré les époux X...irrecevables en leur action à l'encontre de la société IMMOBILIERE PROMEX en sa qualité d'associée de

délit qu'après avoir vérifié l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ; qu'en se bornant à se reférer à un arrêt rendu antérieurement dans une procédure d'abus

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... engagée le 1er février 1984 par la société Sapro en qualité de voyageur représentant

De COMNENE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à la peine de 10 000 francs d'amende et a prononcé

intervenue le 28 mars 2013, soit près de trois ans après l'ordonnance de non-lieu rendue le 7 avril 2010 mettant fin à l'information judiciaire ouverte des chefs d'escroquerie en bande organisée et abus

[Z] au sein de son cabinet d'assurances en qualité de collaboratrice d'agence généraliste. Le 1er juillet 2009 son contrat de travail a été transféré à M. [E]. 2.

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et a, en conséquence, rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que ce communiqué contient dans ses troisième et quatrième

Le tribunal de commerce de LYON par un jugement du 19 septembre 2003 a prononcé la mise hors de cause de la CNR en sa qualité de société mère de la société PARFIRHÈNE ; a dit qu'aucun abus de majorité

Mohamed X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre et chambre sociale réunies), au profit de la société ABC Minet, société anonyme

23, DU LIVRE 1ER DU CODE DUTRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Y..., ES QUALITES

de directrice des ressources humaines et de la communication, Bernard Z...en qualité de directeur administratif et financier, Didier E... en qualité de chef d'établissement, responsable du refuge Grammont

X... a été engagé le 1er décembre 2000 par la société Safilo France en qualité de délégué commercial, statut cadre ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 14 octobre 2010, il a saisi la juridiction

(la société Digicel), dénonçant des pratiques d'abus de position dominante commises, d'une part, sur le marché de la téléphonie mobile dans la zone Antilles-Guyane, d'autre part, sur le marché de la fourniture

BERTIN, CONSEILLER A LA COUR, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE ET EN SA QUALITE DE SUPPLEANT DE CELUI-CI" ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES 40

La société Aménager Bâtir Rénover, ci-après la société ABR, a pris en charge le lot 'VRD - terrassement -gros oeuvre' pour un montant de 818.000 euros HT ; elle a sous-traité à la société Les Nouveaux

Joseph, condamné du chef de recel de fonds obtenus à l'aide de faux, abus de biens sociaux et escroqueries, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, 2°) Y...

Pierre : - d'avoir à BEGARD, en tout cas sur le territoire national entre le 20 mars 2004 et e 06 avril 2004 en tout cas depuis temps non prescrit, trompé Allison A..., en abusant de sa qualité vraie

[J] [I] - MJO - MANDATAIRES JUDICIAIRES Agissant ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés : SARL ABD SOLUTION , ABELA DIFFUSION, ABD PATRIMOINE, ABD IARD PRO, ABD CALL CENTER, ABD FORMATION