Le 14 avril 2017, la société [2] et la société [1] ont déposé plainte auprès du procureur de la République, du chef d'abus de confiance, en exposant que M.

André, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 octobre 1985 qui, dans une poursuite contre Y..., inculpé d'abus de confiance, a déclaré irrecevable sa constitution

Carole, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Malika Z... du chef d'abus de

procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé A... des fins de la poursuite et a débouté le demandeur de sa constitution

Les sociétés Delta, La Financière de l'Europe, [...] et HMG Finance font le même grief à l'arrêt alors : 1°/ « que l'abus de majorité se définit comme la prise d'une décision, par les détenteurs de la

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2007, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

dont 2 ans avec sursis, 2 500 000 francs d'amende, le deuxième, pour abus de biens sociaux et du crédit social, à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 000 francs

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 9 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'escroquerie, abus

d'une méconnaissance des obligations s'imposant aux dirigeants d'une association, n'est nullement constitutive d'un abus de confiance ; que les comptes suivants ont été approuvés par les assemblées générales

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que l'exercice par un salarié de sa liberté d'expression, sauf abus

du droit d'expression du salarié sont tenus de préciser le contenu des déclarations de ce dernier constitutives d'un tel abus ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de retenir l'exercice abusif par

[C] et a pu en déduire qu'il avait abusé de son droit d'ester en justice, a légalement justifié sa décision. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Elisabeth, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2002, qui a confirmé le jugement les condamnant pour abus de faiblesse, chacun, à 12 mois d'emprisonnement

Sur l'action civile, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de Maître K..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ABR, a déclaré M.

Henri, - LA REGION RHONE-ALPES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2002, qui a condamné Marcel et Pierre X..., pour abus de biens sociaux

L'article 62 de la Constitution dispose, notamment, que les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. 26.

Guy, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 15 mars 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de confiance, a infirmé le jugement constatant la