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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01907
26 septembre 2012
26 septembre 2012
souverainement la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... ne justifiait pas avoir été placée dans des conditions normales d'emploi ; qu'ayant ainsi caractérisé l'absence
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient, en conséquence, qu’il appartenait à la société de rapporter la preuve de l’absence de lien de subordination.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
L'U.R.S.S.A.F DE LA GIRONDEc/La SELARL DE MEDECINS RADIOLOGUES
6163772ef6919f4eda2c381d
3 mars 2011
3 mars 2011
La SELARL DE MEDECINS RADIOLOGUES, DOCTEUR [D] [H] soutient que les remplaçants exercent leur activité en toute indépendance professionnelle et qu'en l'absence de lien de subordination démontré par l'URSSAF
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01694
28 septembre 2010
28 septembre 2010
établir leur qualité de co-employeurs de chacun des salariés demandant leur condamnation solidaire, en cette qualité, au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00310
18 février 2009
18 février 2009
convention collective nationale du négoce de l'ameublement était légalement applicable à la relation de travail, mais que l'assimilation des gérants à des cadres salariés n'avait pas lieu d'être en l'absence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03832_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A conteste l'existence d'un lien de subordination avec ce salarié, il n'apporte aucune précision ni élément factuel sur les fonctions exercées par ce dernier et l'absence de possibilité de donner des directives
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02168
3 décembre 2014
3 décembre 2014
de lien de subordination, ce que corrobore d'ailleurs l'absence de toute réclamation de Pascal X... quant au paiement de ses salaires, sa première demande de ce chef ayant été formulée à l'occasion de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02280
11 décembre 2014
11 décembre 2014
afférents, bulletins de paie, et justificatifs de déclaration aux organismes sociaux, AUX MOTIFS d'abord QUE la société POLYCLINIQUE SAINT JEAN demande, dans ses dernières conclusions, de constater l'absence
Source officielle1ère Chambre civile
6786cf13df5b5c7d10ca96b7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FRANCE TRAVAIL, anciennement POLE EMPLOI, a refusé cette inscription dans un premier temps en arguant de l'absence de contrat de travail en raison de l'absence de lien de subordination au sein de la société
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01650
14 septembre 2010
14 septembre 2010
dans une SARL familiale, étaient chacune porteuse de 26 % des parts de la maison de retraite, ayant ainsi ensemble la majorité, et que le gérant avait envoyé à l'ASSEDIC les documents établissant l'absence
Source officiellesoc
613723f4cd5801467741056d
26 mars 2002
26 mars 2002
lorsque l'employeur prétendu détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'état de subordination du médecin se déduisait de l'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01011
5 mai 2011
5 mai 2011
RADIO FESTIVAL à régler à Madame Céleste X...la somme de 6 450, 48 € au titre de l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE " l'employeur conteste la relation salariale au motif de l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987
9 octobre 2024
9 octobre 2024
à la réalité d'une fonction technique distincte de la direction générale, exercée dans un rapport de subordination par rapport aux instances dirigeantes, mais que la charge de la preuve de la coexistence
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb38a4f761f50f2e17d35b
28 mars 2019
28 mars 2019
Les conditions de la présomption de contrat de travail sont donc réunies et il appartient en conséquence à la société PRISMA MEDIA de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdb38a4f761f50f2e17d35c
28 mars 2019
28 mars 2019
Les conditions de la présomption de contrat de travail sont donc réunies et il appartient en conséquence à la société PRISMA MEDIA de rapporter la preuve de l'absence de lien de subordination.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9a9
25 juin 1963
25 juin 1963
D'ECRITS ET DE BROCHURES QUI NE PEUVENT TOMBER SOUS LE COUP DE LA LOI DE 1901, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS, VISEES PAR LE PRESIDENT, ET ETABLISSANT L'ABSENCE
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032608bce0a659591f24e79
15 février 2018
15 février 2018
Elle soutient qu'en présence d'un contrat apparent, il appartient à la partie qui invoque le caractère fictif du contrat notamment en l'absence de lien ce subordination d'en rapporter la preuve ; que Maître
Source officielleCour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d27
4 juillet 2007
4 juillet 2007
La SA X... soutient que : -en l'absence de lien de subordination on ne peut conclure à l'existence de contrats de travail concernant ses apporteurs d'affaires et la régularité des versements opérés, au
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606835_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
la décision contestée dès lors qu’elle a été irrégulièrement notifiée, elle méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire, qu’elle méconnaît la présomption de non-salariat en l’absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00180
26 février 2025
26 février 2025
La cour d'appel, après avoir constaté l'absence de lien de subordination entre la société et les demandeurs, se déclare incompétente au profit du tribunal de commerce pour connaître du litige qui lui est
Source officiellePage 21 sur 3890