refus opposé par la directrice générale du centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical dont le contenu a conduit à ce qu'il se voit

d'admettre qu'une autre personne exécute sa prestation de travail à sa place ; qu'aussi lorsqu'un salarié, qui est affecté en exécution de son contrat de travail à la conduite d'un véhicule automobile, se voit

cette pièce n'ont été sollicités, aucune critique n'a été faite alors qu'il était si facile à ce stade de la procédure de faire telle ou telle demande au soutien de ceci ou de cela ; que la Cour ne voit

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

A... a saisi le tribunal d'instance de Paris afin d'obtenir l'annulation de cette radiation et sa réinscription sur la liste de Saint-Sylvestre-sur-Lot, afin de lui permettre de voter dans les deux communes

U... et Mme U... ont accepté, l'usufruitier et le nu-propriétaire ayant désigné d'un commun accord l'usufruitier pour assister et voter aux assemblées générales de copropriétaires ; que K...

Il résulte de l'instruction que la parcelle appartenant alors à la RATP et occupée par la société Var Auto est située sur une dalle en béton recouvrant la voûte du tunnel permettant notamment le passage

rétention sur le moyen suivant : - insuffisance des diligences de l’administration : l’Algérie ne délivre plus de laissez passer et l’administration ne démontre pas en quoi les relations diplomatiques vont

Pacific PVC (la société PVC) s'est engagée à fournir à la société Enrobage concassage et infrastructure (la société ECI) des tubes en plastique, destinés à l'enfouissement d'une ligne électrique de 90 000 volts

G..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Vortex, 4°/ à M. L...

Ils vont aussi en assemblée générale ensemble avec l'ordonnance d'un juge. M. [M] est très agressif et violent dans ses propos. Pour moi c'est quelqu'un qui ne sait pas se maîtriser (...) ». 2. M.

que par jugement du 4 février 2016, la société AJP, en qualité de liquidateur de la SCTF, a été autorisée à céder les actions détenues directement par celle-ci dans le capital de la société Y... et à voter

tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; que, 4 / l'employeur n'avait donné aucun moyen aux organisations syndicales pour vérifier la régularité et l'authenticité de la liste des salariés devant voter

une assemblée générale le copropriétaire qui, postérieurement à celle-ci, a mandaté le syndic pour être représenté à une seconde assemblée générale ayant le même objet, en abandonnant audit syndic de voter

L... fait grief au jugement d'avoir annulé l'élection, alors, selon le moyen, que le Tribunal, en retenant que la proportion de personnes empêchées de voter était inconnue et en déclarant que l'irrégularité

personnes âgées, étaient atteintes de maladies ou d'infirmités les empêchant de se rendre au bureau de vote et étaient au nombre des citoyens auxquels l'article L. 71 du Code électoral donne faculté de voter

une faute inexcusable entraînant un doute sur la validité et les résultats du vote ; de quatrième part, que le juge, pour retenir que les "oubliés" du vote par correspondance avaient pu régulièrement voter

CETAT28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL -Votes par correspondance - Omission d'afficher la liste des personnes ayant demandé à voter par correspondance.